Bonjour,
il y a plus d'un an j'ai acheté des fenetres dans un magasin et j'ai choisi le paiement en 4 fois sans frais, donc j'ai payé le tiers tout de suite et ensuite l'organisme financier devait me prelevait en 3 fois la somme restante. Un an après je n'ai toujours pas reçu de document avec l'échancier. Combien de temps l'organisme financier a pour me prélèver l'argent? Il y t-il des regles, les lois?
Merci d'avance.
Cordialement,
Bonjour,
Une dette commerciale entre un professionnel et un particulier est prescrite en 2 ans.
Donc si passé le délai de 2 ans, l'entreprise ne se manifeste pas, la dette sera prescrite.
Merci Lag0.
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