Refus de réparation d'une TV sous garantie

Le 10 aout 2006, j ai fais l acquisition d' un téléviseur LCD 16/9 référence 26LB040S5 de marque THOMSON auprès du magasin GITEM franchisé F.O.M. sis 07, rue LAVOISIER à NANTERRE (92).
Actuellement je réside sur AGEN (47). Suite à une panne (plus d image), j'ai contacté mon vendeur sur NANTERRE qui m'a conseillé de déposer le téléviseur à proximité de mon domicile et m'indique ce vendeur GITEM franchisé suivant: SARL ARNAUD VARDON sis 286, ave du Gal de Gaulle à VILLENEUVE SUR LOT (47).
Ce prestataire m'avise qu'il ne peut entreprendre les réparations car la société TTE, filiale de THOMSON sise 46 quai le gallo à BOULOGNE BILLANCOURT (92)est en cessation de paiement et de ce fait n'a pas de garantie de paiement.
J'ai pris alors attache avec THOMSON vias leur site www.thomson.net et est pris contact avec leur aide en ligne. Ces derniers me renvoient a la case depart et ne veulent pas prendre en charge mon televiseur.
voici leur reponse :

La station technique ne voulant prendre la réparation sous garantie, il faudra vous adresser directement à votre revendeur.
Nous vous remercions d'avoir contacté Thomson Helpline

Je suis dans une impasse avez vous une solution?, a qui dois je m'adresser pour les réparations éventuelles mon poste étant sous garantie

Merci de votre attention

Mr DELPORTE Dernière modification : 31/03/2007

Cher Monsieur,

Pour répondre précisément à votre question, il conviendrait d'avoir en main les termes précis de la garantie qui vous a été remise par le vendeur (la société GITEM NANTERRE) et éventuellement des termes de la garantie "constructeur" (la société THOMSON).

Le Code de la consommation prévoit au sujet de la garantie commerciale offerte par le vendeur que :

"La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.
Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir".

De plus, aux termes des articles L211-1 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel de ce bien (la société GITEM NANTERRE) vous doit une garantie de bon fonctionnement d'une durée de deux ans (soit jusqu'au 9 août 2008).

Aux termes de cette garantie, dite "garantie légale" vous pouvez solliciter soit le remboursement de l'appareil, soit sa réparation. C'est le vendeur qui sera néanmoins en droit de choisir entre celle de ces deux options qui lui paraîtra la moins onéreuse.

En tout état de cause quelle que soit l'option retenue par le vendeur, sa mise en oeuvre devra avoir lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Enfin, vous êtes en droit de solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice d'agrément que vous subissez.

Je vous conseille vivement, afin d'accélérer les choses, de prendre contact avec la Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes des Hauts de Seine :

DDCCRF
167, avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE Cedex
Tel: 01 40 97 46 00
Fax : 01 40 97 46 11
Mél : dd92@dgccrf.finances.gouv.fr

Au préalable, et si vous ne l'avez déjà fait, mettez en demeure (par lettre RAR) la société GITEM NANTERRE de procéder à la réparation ou au remplacement du téléviseur.

Cdt,