Bonjour,
suite à 2 rejets de prélévements concerant mon assurance voiture, cette assurance me demande de règler une année complète de cotisations alors que mon contrat a été résilié. Sont ils en droit de me demander de payer cette somme ?
bonsoir, la réponse est oui malheureusement, demandez également l'avis de mes confrères TISUISSE et Chaber, cordialement
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Bonjour,
l'art 113-3 du code des assurances est applicable en cas de non-paiement
d'une échéance: mise en demeure de régler dans les 30 jours, suspension des garanties, et résiliation 10 j après.
Le solde jusque la date anniversaire reste dû, à titre d'indemnité.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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