Raccordement réseaux publics

Bonjour
J’ai acheté un terrain viabilisé en 2003 et construit ma maison en 2004. Je suis un lotissement à lot unique car je suis là 3ème maison sur une parcelle qui a été divisée.

On m’a assigné au tribunal car je me suis raccordé sur des réseaux (à priori payés par un particulier) qui se trouvent sous une impasse ouverte au public mais qui appartient au domaine privé de la commune (depuis cette voie à été classée dans le domaine public en 2016).

J’ai gagné en 1ère instance sur les réseaux humides (EU & EP) objet de l’assignation mais j’ai perdu en Appel et il a été rajouté les réseaux secs (EDF - gaz - telephone)

Aujourd’hui la commune a construit un immeuble et nous a rebrancher sur le réseau public pour les EP et EU mais pas pour les réseaux secs les concessionnaires nous répondent que le propriétaire c’est la commune et que ces réseaux ne peuvent en aucun cas être privés même si les fourreaux ont été payés par un privé.
De ce fait rien n’a été fait par la commune sur ces réseaux secs. On nous a assigné devant le juge d’exécution pour l’application du jugement et la mise en place de l’astreinte (50€/jour depuis 1er février 2013)
Notre avocat n’est pas très énergique sur ces conclusions et l’avocat de la partie adverse très virulent ...
Pouvez-vous nous dire à qui appartiennent des réseaux secs (pour nous c’est la commune mais elle dit que c’est pas à elle car elle est assignée aussi mais pas pour l’astreinte !!
S’il existe une différence entre branchement et raccordement de réseaux car nous on ne s’est pas branché mais simplement raccorder avec toutes les autorisations administratives et nous avons payé toutes les taxes afférentes.
Dans l’attente de vos réponses au plus vite car nous passons devant le juge d’exécution vendredi 6 décembre. MERCI
Cordialement

bonjour,

je réponds pour le gaz et l'électricité, les réseaux appartiennent à la commune (sauf si la commune a tranféré sa compétence à un organisme de coopération), les distributeurs ne sont que concessionnaires de ces réseaux après avoir signé un cahier des charges avec la commune et pour une durée limitée.

pour l'électricité, la limite de concession sont les bornes avales du disjonctur d'abonné, pour le gaz, la limite de concession est le raccor aval du compteur.

voir cette décision du conseil d'Etat:

https://consultation.avocat.fr/blog/pierre-alain-mogenier/article-28807-propriete-des-ouvrages-de-reseaux-de-distribution-d-electricite-qui-est-proprietaire-des-compteurs-linky.html

salutations