Bonjour,
j ai recu aujourd hui une facture de mon garagiste de qui date du 08 novembre 2005 j aimerais savoir le délai de prescription sachant qu il na ma jamais envoyé de réclamation auparavant et en cas de désaccord quelle procédure suivre merci
Dernière modification : 16/11/2009
Bonjour, le délai de prescription pour la reclamation est de deux ans : c’est désormais le délai général pendant lequel un professionnel (garagiste, médecin, commerçant, etc.) peut agir contre un consommateur :
Art.L. 137-2 du Code de la Consommation "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Cordialement.
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