Bonjour,
Je détiens une créance auprès de l'organisme CREDIREC. Au vu de mes capacités financières limitées, j'ai négocié des mensualités adaptées directement auprès du créancier . Un accord verbal de leur côté et écrit pour ma part a été conclu. Je respecte l'accord depuis le 15/07/2008.
Récemment, cet organisme de recouvrement me propose de signer un protocole d'accord transactionnel (Art 2044 et suivants du Code Civil).
Pouvez-vous m'informer sur les droits et devoirs de chaque partie à la suite d'un accord transactionnel ?
De plus, est-ce en matière juridique légitime d'indiquer une somme totale due comprenant une indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitif sans justificatif ni décompte ? Le montant sollicité par l'organisme est supérieur à la créance due.
Le Service Juridique indique également dans le protocole que, suite à un non respect de cet accord, des dommages et intérêts pourront être sollicités par la partie adverse sans y indiquer la teneur.
Pensez-vous judicieux de régulariser ce type de protocole ?
En vous remerciant de vos conseils
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