Bonjour,
Je viens de m'inscrire sur ce forum afin de vous expliquez ma situation délicate.
Je me suis inscrite à une auto école il ya 3 ans, au bout de 1 ans j'ai obtenu mon code..
Le problème est la je viens de faire plus de 120 heures de conduites j'ai essayer à trois reprise mon permis mais je ne l'ai malheureusement pas obtenue!!!
Le moniteur qui est aussi le responsable de l'auto école refuse catégoriquement de me laissé repasser??? Mon dossier vas etre périmé en ce mois d'avril ?? comment faire ?????
unE AUTO école a t'il le droit de ne pas vous laissez passé???
existent t'il des droits qui protègent les consommateurs????
A combien de fois peut ton passé son permis ??????
Merci de me répondre le plus vite possible
Cordialement **********************************************
Dernière modification : 29/10/2008
Bonjour,
A ma connaissance, difficile de répondre positivement à votre question.
Dans les faits, vérifiez s'il n'a pas à son actif quelques écarts vis-à-vis de la loi, glissez-lui cela dans le tuyau de l'oreille et ça aidera peut-être.
Je pense à :
- l'établissement d'un contrat est obligatoire (code de la route) : en avez-vous signé un ? dans le cas contraire l'auto-école est en tord.
- les prix sont-ils affichés conformément à la législation ?
vous pouvez aussi préciser que vous signalerez ceci à la préfecture et à la DGCCRF.
Je vous invite aussi à lire les principales interventions qui ont déjà eu lieu sur ce forum concernant les auto-écoles, et pour lesquelles, pour certaines d'entre-elles, j'ai donné des informations de textes de loi précises.
Cordialement.
http://www.experatoo.com/droit-routier/dossier-auto-ecoles-disparu_27101_1.htm
http://www.experatoo.com/protection-et-contrat/chatel-auto-ecole-faire_23340_1.htm
http://www.experatoo.com/arnaques/retirer-dossier-code-dans_18511_1.htm
http://www.experatoo.com/droit-en-general/auto-ecole-ferme-comment_17088_1.htm
http://www.experatoo.com/regimes-speciaux/droit-devoirs-auto-ecoles_16862_1.htm
[url= http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000768651&dateTexte=20080607&fastPos=1&fastReqId=864642116&oldAction=rechTexte] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do[/url]
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés