bonjour
en 2005 ma mère a fait une demande d'exécution de raccordement et desserte téléphonique ( viabilisation terrains)auprès de France Telecom.
le 14 janvier 2009 elle a reçu une facture de france telecom datée du 12 01 2009 pour ses opérations éffectuées en 2005 - il y a t'il prescription ? FRANCE TELECOM ont -ils le droit de facturer des prestations plus de 3 ans après la réalisation de celles-ci ?
merci d'avance pour votre aide
Evita
Nouveau
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