Bonjour, un artisan me réclame une facture qui date d'avril 2020, je lui est réglé une partie de suite, une autre en juin 2021 et il reste 2000€ à régler car nous avons eu un litige pour malfaçons, il me propose 167€ pour réparation, une somme insignifiante. Je voulais savoir si la prescription de 2 ans entre pro et particulier s'applique ? à partir de la date de la facture ou du dernier règlement ?
Merci par avance de votre réponse .
Bonne journée
Michel
bonjour,
un paiement interrompt le délai de prescription, qui est donc remis à zéro.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
