Bonjour,
Je suis en litige avec la compagnie des eaux et 3 ans après mes courriers de réclammation, la compagnie me fait savoir qu'ayant pris connaissance de mes differents courriers et contestations, elle m'informe que je bénéficie du droit de prescription biennale en vertu de l'article L.137-2 du code de la consommation.
Elle me joint en copie les facture les copies des factures antérieures et me dit qu'il suffit de prendre le montant dû par facture (en remontant jusqu'à 2 ans) sans tenir compte du report des factures précédentes (soit depuis 2013). La raison elle ne peut pas annuler et refacturer.
Si je paye seulement sur cette base, cela voudra dire que j'accepte toutes les autres factures ?
Ne devrais je pas recevoir une nouvelle facture ?
Cordialement,
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés