bonjour
j'ai reçu une ordonnance du tribunal d'instance remis par huissier a payer ma dette de 4800 euros avec titre exécutoire si je ne paye pas cette somme
suite a un litige avec finaref
j'ai un mois pour faire opposition
mais je n"ai pas été entendu par le juge lorsqu'il a pris sa décision
logiquement dans tous procès tous les protaganistes peuvent s'exprimer se défendre avant qu'un juge donne son jugement
merci de vos réponses
Bonjour,
Non, le juge n'était pas obligé de vous entendre à ce stade. Il rend une ordonnance qui vous est notifiée et si vous faîtes opposition dans le mois, l'ordonnance est anéantie ipso facto.
La procédure ensuite reprend son cours normal, à l'issue duquel vous serez convoqué à l'audience publique puis un jugement sera rendu.
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