Objet : résiliation pour dysfonctionnement 1/2

Objet : résiliation pour dysfonctionnement 1/2

Madame, Monsieur,

Apres consultation de l’association UFC que choisir, il m’a été conseillé et je vous demande :

La résiliation immédiate et sans frais de l’abonnement souscrite le 7 avril 2008, donc la ligne a été activer le 28 avril 2008 (selon courrier pièce jointe n°1) et le 24 avril 2008 (selon SMS). Le 26 avril 2008 à 17h00 passage d’un technicien mandaté par ***** à approuver le montage et son bon fonctionnement (envoie du rendez vous par SMS). Pendant la période du 26 avril 2008 au 14 mai 2008 votre offre a été assurer ; au delà de celle-ci et juste a cette date, c’est-a-dire le 5 juillet 2008 il y a eu un absence de fourniture de service total de votre part. Je vous rappelle qu'il est de votre responsabilité d'assurer l'accès à votre offre (******* DEGROUPAGE TOTAL) à tout moment en vertu de l'article 1147 du code civil (pièce joint n°2) et que vous êtes tenu à une obligation de résultat, en vertu du pouvoir n°05-20637, arrêt du 8 novembre 2007 de la cours de cassation, 1er chambre civil (pièce jointe n° 3).
En vertu de l’article 1184 du code civil (pièce jointe n°4), je vous demande de bien vouloir mettre fin à mon contrat d’abonnement et sans exiger de frais de résiliation, puisque vous n’été pas en mesure de me fournir un accès à vos service de manière fiable.

le remboursement de la facture n°M630082324065344 (pièce joint n°5) pour la période du 01 mai 2008 au 30 juin 2008 dont le montant c’élève à 54,39 euros qui a été prélever sur mon compte le 17 juin 2008. Sachant que j’ai eu accès à votre offre pendant la période du 26 avril 2008 au 14 mai 2008 à 2h00 du matin (pièce jointe n°6) ; au delà de cette date plus rien. Je vous es parfaitement informer de ma situation (pièces jointes n°7, n° 8 et n°9), mais malgré ce désagrément vous m’avez quand même facturé.

Le versement des frais de résiliation de l’ancien fournisseur accès internet FREE TELECOM qui est de 57 euros (pièces jointes n°10 et n°11).

En conséquence :

je vous me en demeure de paiement sous dizaine.
Je vous retourne le modem et le décodeur en accusé de réception (annexe n°A).
Je fais une opposition de prélèvement automatique (annexe n°B).

NOTA N°1 : Ce dossier a été fait en quatre exemplaires dont :
-Un exemplaire pour le client du fournisseur.
-Un exemplaire pour le fournisseur accès internet (*******).
-Un exemplaire pour UFC QUE CHOISIR.
-Un exemplaire pour la Répression des Fraudes (DRCCRF). Dernière modification : 05/08/2008