Bonjour,
mon ex m'a acheté une voiture à crédit, mais il n'honore pas les échéances; je précise que le prêt est à son non, mais l'assurance et la carte grise au mien. Peut on me saisir la voiture s'il continue à ne pas payer?
Merci
Nancy
Bonjour,
Le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété, une simple présomption.
C'est la facture qui fait foi.
Le véhicule est certainement gagé, donc il y a de grandes chances que ce gage soit réalisé si le crédit n'est pas honoré.
Vous pouvez connaitre la situation administrative du véhicule ici :
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
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