Bonjour,
Quelqu'un a le droit de signer un contrat en mon nom à ma place ? Sans délégation de signature?
Est-il possible d'exiger que le contrat soit annulé ou mis au nom du signataire.
Merci pour vos réponses.
Quelqu'un a le droit de signer un contrat en mon nom à ma place ?
Bonjour,
Pouvez-vous préciser s'il y a eu imitation de votre signature ou non ?
Non
Ses initiales et sa signature.
Son n'est Pas mentionné sur le contrat
Donc aucun problème pour vous à faire valoir la nullité du contrat puisque ce n'est pas votre signature...
Qui a versé cet acompte puisque vous dites que ce n'est pas vous qui avez signé le contrat ?