Bonjour, on a voulu me vendre un site internet, jai rencontre une personne dans un cafe qui ma fait signé un contrat qui finalement ne me convenais pas et malgres ma lettre de retractation dans le delais de 7jours (car la vente est considere comme a domicile) , l'entreprise m'envoie une lettre:
object: demande d'annulation
Nous faisons suite a votre demande d'annulation recue le [...] Ravis que notre collaboration puisse reprendre...
Et l'entreprise m'a preleve sans autorisation de prelevement, jai reussi a bloquer le prelevement
Maintenant je souhaite savoir si il est possible quil me pose d'autre probleme et si juridiquement je suis couverte, car je n'ai jamais repris ni envisager de reprendre la collaboration avec eux.
Merci d'avance
Bonjour
Vous aviez fait votre résiliation par lettre recommandée avec avis de réception? Vous en avez gardez une copie?
Vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à l'entreprise dans lequel vous indiquez qu'en rzppel de votre lettre de résiliation datée du...., que l'entreprise vous a confirmé avoir reçue et que malgré cette résiliation, l'entreprise a tenté d'effectuer un prélèvement sur votre compte bancaire. Vous précisez que si le fait devait se répéter et que l'entreprise ne veuille pas tenir compte de votre résiliation, vous porterez plainte auprès du procureur de la république pour tentative d'extorsion de fond.
Vous indiquez également que le contrat qui vous était proposé l'était dans des dispositions dépendant du démarchage à domicile et que certains articles du code de la consommation concernant le démarchage à domicle n'ont pas été respectés et que de ce fait, le responsable de l'entreprise est passible de poursuite devant le tribunal correctionnel.
Vous indiquez également que si l'entreprise insistait à vouloir poursuive un contrat que vous avez résilié en vous rétractant dans le délai imparti par la législation de la consommation, vous saisirez les services de la répression des fraudes.
N'oubliez pas de garder une copie de votre lettre.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Bonsoir merci de m'avoir repondu,
jai oublier de mensionner un detail important: je suis autoentrepreneur depuis un an.
Maintenant ils m'ont envoyer une autre lettre en me reclamant 3 490 euros car jai demander la resiliation du contrat.
Je suis allee voir une permanence juridique mais il n'ont pas su m'aider donc je vais essayé de vous detailler mon probleme:
Une commerciale ma demarche pour me proposer un partenariat avec son entreprise, je beneficiais d'une enveloppe de 2000 a 4000e pour creer un site qui part la suite m'appartenait [...] car il devait developper l'entreprise dans la region, donc mon site serait un site vitrine. En contre parti je devais leur fournir confidentialité et le nom de 5 commercants qui pourrait etre interressés par un site internet.
Je ne devais payer qu'un logiciel ainsi que le "www" bref 150e H-T pendant 48mois
Elle a remplit un papier avec simplement les "points positifs" et les 150e notées. Et elle ma embobiné et ma fait signer ce papier en m'expliquant que ce n'etait pas le contrat final mais simplement pour bloquer de son coter.
Et que je le signerai par la suite avec l'autorisation de prelevement, elle ma aussi demande de lui envoyer par email un RIB pour constituer aussi le dossier. Et elle ma affirme qu'aucune somme ne serait preleve tant que le site de serait pas en ligne.
En lisant le contrat chez moi, je me suis rendu compte de l'arnaque et jai voulu me retracter car derriere il y avait noté que pour resilier meme en cas de cessation d'activiter je leur devait 40% des echeances restante plus 10% de frais etc...
Comme je vous les dis plus tot je leur ai envoyer une lettre de retractation.
J'ai eu un appel de la marketing me disant de lui reconfirmer dans 2jours, ce qui a ete fait par email. Puis pas de nouvelle pendant une semaine puis une lettre me disant quil avait bien recut ma demande d'annulation et qu'il ete ravis que notre collaboration puisse continuer.
Entre temps, il ont essayé de me prelever 117e pour le "www" mais je n'ai signe aucune autorisation de prelevement. Heureusemnent je m'y etais preparée et avait prevenu mont banquier pour bloquer et par la suite bloquer pour tout montant.
J'ai essayer de les contacter mais en vainc, comme les lettres continuaient jai reussit a appeler la marketing qui me dit: ah bon je pensai avoir repondu a vos doutes, je n'ai pas eu votre email,... je vais voir avec mon service et je vous tiens au courant.
Une semaine apres je recu une lettre ou on me dit que comme j'annule, je dois 4490euros au service contencieux de leur entreprise.
Donc je suis allee a la police, qui ma envoyer au tribunal de grande instance, puis a la permanence juridique qui me tient au courant car la personne qui ma recut ne s'occupe pas de ce genre de dossier.
On me balade d'endroit a endroit sans me donner reellement de reponse.
Je ne sais pas ce que je dois faire, si je crainds quelque chose et si je suis defendable ou encore quelle procedure je dois lancer.
Car ayant peu de revenu je ne peux me permettre de payer un avocat mais encore moins payer les 3 490euros.
Merci d'avance voici mon email anouck22@hotmail.fr
Bonjour
Renseignez-vous auprès de votre mairie quel jour les avocats donnent des consultations gratuites. Vous pourrez ainsi exposer votre problème sans avoir à verser un centime.
Le commercial qui vous a démarché est venu chez vous je suppose, je vais rechercher les textes qui pourront vous permettre de vous défendre, mais en principe dans le contrat il devait être indiqué que vous aviez un droit de rétractation avec le délai à respecter pour vous rétracter.
le statut d'auto-entrepreneur étant nouveau, il faut voir si vous êtes considéré professionnel à part entière où si vous pouvez éventuellment bénéficier du statut du consommateur particulier et ainsi bénéficier des textes du code de la consommation régissant le démarchage à domicile. Textes qui sont très stricts et que la moindre infraction à un texte peut entraîner la nullité du contrat.
Quand aviez-vous signez le contrat et quand vous êtes vous rétractez ou avez fait une demande de résiliation.
La lettre de rétractation vous l'aviez envoyeée en recommandé avec avis de réception et vous en avez gardé une copie?
En principe, comme c'est du démarchage à domicile, il devait y avoir joint au contrat qui vous était proposé, un bordereau de rétractation.
Vous avez gardé une trace de l'e-mail de confirmation de la rétractation?
Merci de donner les indications sur les dates.
Vous deviez payer sur 48 mois, une offre préalable de crédit vous avait été proposée, un échéancier avait été établi?
Pour l'instant vous ne lancez aucune procédure. Vous avez eu une réclamation de paiement par lettre simple ou lettre recommandée avec avis de réception de la par de cette société?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Bonsoir, encore merci de mavoir repondu!
Je vais me renseigner des demain aupres de ma mairie pour avoir une consultation gratuite.
Sur le contrat, il n'y avait aucun bordereau de retractation. J'ai fait une lettre en expliquant que je souhaitais me retracter que j'ai envoyé dans les 7jours (8 car cela tombé sur un jour ferié) en lettre recommandée avec accusé de reception. J'ai gardé une copie de la lettre ainsi que de l'accusé.
Concernant le statut d'auto-entrepreneur, l'avocate que jai vu a la permanence juridique n'a pas su me repondre, j'appelerai le R.S.I pour essayer d'avoir plus de renseignements.
J'ai bien garder une trace de l'email de retractation.
Aucun echéancier n'avait ete etabli, car la feuille que j'ai signée ne devait pas etre le contrat final. Je devais signer ce dernier avec l'autorisation de prelevement, un brouillon du site, et tout les details du contrat.
J'ai recu une lettre recommandée avec accusé de reception avec la facture et une lettre m'expliquant que comme je voulais annuler le contrat je devais 3490 euros à leur sevice contentieux.
Merci a vous
Bonjour
Si il n'y avait pas de borderaeau de rétracatation au contrat, celui-ci est nul concernant le démarchage à domicile.
En plus, puisqu'il était prévu un paiement sur 48 mois, une offre de crédit devait vous êtes proposée ainsi qu'un échéancier.
Donc, je vous conseille de ne rien payer, et si l'entreprise insiste, de simplement lui répondre que vous attendez qu'elle vous assigne en justice afin de voir qu'elle saura la décision du juge quand il aura déterminé toutes les infractions commises par l'entreprise concernant le démarchage à domicile et qu'il aura prononcé la nullité du contrat qui contient des clauses abusives puisque même en vous rétractant dans les délais impartis par la loi, l'entreprise veut vous faire payer des indemnités, ce qui est illégal.
Vous pourrez précisez que vous derez en droit de demander des dommages et intérêts pour procédure abusive.
Ne faites pas cas des lettres de menaces de saisie par huissier. Un huissier ne pourra intervenir que muni d'un titre exécutoire émis par un juge. Ce titre exécutoire ne pourra être obtenu que sur requête en injonction de payer qui devra vous être signifiée par voie de huissier et à laquelle vous aurez un mois pour faire opposition. Le titre exécutoire pourra être émis également après un jugement, mais le jugement devra vous avaoir été notifié et vous pourrez également y faire opposition pour le cas où vous n'auriez jamais reçu d'assignation.
Donc, inutile de vous prendre la tête, l'entreprise est dans ses torts.
Revenez sur le forum, juste pour le cas où un huissier vous signifierait une injonction de payer.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Tres bien j'espere que l'entreprise n'ira pas jusque la.
Comment pourrais-je vous remercier pour toutes ces reponses?
Encore merci a vous! Et bonne continuation
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