Bonjour,
je cherche le texte de loi qui oblige un commerçant à vendre un produit qu'il a en stock
exemple voici mon problème : je me présente dans un magasin de téléphonie "x" et je demande le portable "y" , le vendeur me répond on en a plus mais je vais en recevoir dans 1 heure, 1 heure passé je demande le produit "y" et le vendeur me dit que sur le produit "y" il y a 68 réservations (sans acomptes des personnes, ceux-ci on juste demander de le réserver)et il me répond j'ai reçu 20 portables "y".
quel est l'article de loi qui oblige le vendeur à me vendre le produit "y" car je suis présent physiquement et pas les autre demandeurs ?
Une petite dernière question quel aurait était la réponse si les personnes aurait versé un acompte ?
merci
michael
quel est l'article de loi qui oblige le vendeur à me vendre le produit "y" car je suis présent physiquement et pas les autre demandeurs ?
Aucun. Le vendeur a un motif légitime pour refuser la vente, puisqu'il a fait une promesse de vente préalable à d'autres clients.
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Universität Potsdam.
je ne comprend pas alors cette article dont je viens de tomber a l'instant
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000020869785&dateTexte=20100609
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime
Un motif légitime, il en a un, comme expliqué plus haut.
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Universität Potsdam.
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