Bonjour
j'ai trouvé vendredi une location pour les vacances d'un mobilhome à un particulier
je lui ai envoyé samedi matin le contrat de location ainsi qu'un chèque d'acompte de 30 %.
aujourd'hui je souhaite annuler la réservation (pr raison professionnelle - changement de période de vacances de ma direction).
Sachant qu'il s'agit d'un particulier est ce que le délai de rétractation de 7 jours est d'actualité pour ce type de location ?
Sachant qu'il n'a pas encaissé le chèque d'accompte et c'est surtout par rapport à cela que je vous sollicite puis je espérer récupérer mon chèque.
Dans le contrat il est stipulé qu'en cas d'annulation l'acompte n'est pas rendu ?
merci de m'éclairer
Très cordialement.
Bonjour,
Vous faites référence au délai de rétractation prévu au code de la consommation, celui-ci est maintenant de 14 jours et non plus de 7. Mais, il ne concerne pas votre cas puisque vous louez à un particulier, donc pas un commerçant, donc pas soumis au code de la consommation.
Pour ce qui est des 30% versés, théoriquement, s'ils sont considérés comme acompte, ils scellent définitivement la vente et il n'y a pas de rétractation possible. En revanche, s'ils sont considérés comme des arrhes, la rétractation est possible, mais le vendeur garde cette somme.
Le contrat est donc mal formulé puisqu'il parle d'acompte mais laisse la possibilité de rétractation comme pour des arrhes.
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