Vous recevez chez vous ,un achat important ( cabanon de jardin! ) . le lendemain une autre livraison toujours en kit , il semblerait que ce soit la même chose ,et vous le signalez . le livreur dit c'est un supplément vous devez le GARDER ! La veille au téléphone vous expliquez que vous avez été déjà livré , on vous répond : " on doit vous le livrer demain " Vous avez ce produit en votre possession en double . NEUF MOIS PLUS TARD ON VOUS RECLAME L'ACHAT EN DOUBLE !!!!! Devez vous le rendre ou bien le garder? ne devaient-il pas le réclamer AVANT? neuf mois après , que dit la loi a ce sujet ! Merci de me renseigner . salutations . Dernière modification : 15/01/2008
Bonjour.
Art 1376 c.civ. : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce
qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment
reçu".
Prescription: 30 ans....
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Cordialement.
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