Litige client/artisan , arrhes et acomptes

Bonjour,

Le client contacte le professionnel qui lui propose un devis de 12 000 E avec versement d'un acompte de 40% à la signature . Le client pressé ne voulant pas verser cette somme , se contente de lui donner un accord verbal en lui versant 2 000 E . Les travaux pressés ( pose de gaines électriques pour permettre la réalisation de deux dalles béton ), sont réalisés dans les temps .

S'en suit un différent verbal , semblant justifier pour le client d'être en droit de renvoyer l'artisan pour en consulter d'autres . Il exige donc la restitution de la somme versée , ce à quoi l'artisan oppose le prix de son intervention , et le fait qu'a défaut d'un contrat signé de part et d'autre , et du non versement de l'accompte demandé pour confirmer l'engagement mutuel, la somme versée, définie en ce cas comme arrhes, est non recouvrable , en vertu de l'article L-114-1 alinéa 4 du code de la consommation . Qu'en pensez vous?

Merci pour votre réponse, cordialement. Dernière modification : 18/01/2010

Article L114-1 du Code de la Consommation :

"Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double".

En résumé s'il s'agit d'arrhes et non d'acompte :

il est toujours possible de se dédire du contrat, de renoncer à son engagement. L'acheteur abandonne alors les arrhes. Par contre le vendeur (professionnel) qui renonce doit, quant à lui, rembourser au consommateur le double de la somme versée.

A noter également que si la qualification des sommes n'est pas précisée dans le contrat, ce sont des arrhes en application de l'article L 114-1 du Code de la Consommation (précité)

Bonjour, voila mon avis personnel sur votre interrogation, cordialement.

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Tout d'abord merci de votre contact . Mais encore, j'aimerais savoir dans le cas précis que je vous ai exposé la tournure que pourraient prendre les evenements si le client porte plainte pour récupérer la somme versée, en l'absence de tout contrat . Merci d'avance de votre réponse .

DGCCRF DU RHONE
Immeuble Aurealys
192, Avenue Thiers
69457 LYON Cedex 06
Tél. 04 78 65 55 55

UFC-Que Choisir du Rhône
1 Rue Sébastien Gryphe
BP 7055
69341 - Lyon Cédex 07
tél. : 04 78 72 00 84

Bonjour, prenez contact avec la Dgccrf, l'Association UFC-Que-Choisir à Lyon, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des consommateurs et vous apporteront plus de précisions relativement à votre inquiétude, courage et bonne journée à vous.

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