La sociéte crédirec ma contacter

Bonjour,

Il n'y a pas de prescription de 30 ans ici (avez-vous lu le fil de discussion ??).
Il y a deux prescriptions :
==> prescription de 2 ans pour une dette de crédit à la consommation, après cela la société ne peut plus aller devant les tribunaux pour obtenir un titre exécutoire.
==> prescription de 10 ans pour les titres exécutoires : si la société est allé au tribunal, a gagné et dispose d'un titre exécutoire, il faut qu'elle pense à solliciter un huissier pour récupérer ses sous. Après 10 ans, elle ne pourra plus.

Je rappelle ici que la prescription en droit civil a subi une refonte complète en 2008. La prescription de 30 ans est celle dite de "droit commun" : c'est celle qui s'applique quand aucun texte ne dit quoi faire d'autre. En l'occurence, ici, on a des textes précis qui disent que c'est respectivement 2 ans et 10 ans.

Pour terminer, la dette vieille n'a pas "des chances de tomber aux oubliettes". Elle ne peut tout simplement plus être réclamée, point. Donc, si on vous ennuie avec ça, envoyez en recommandé AR précisant qu'il y a prescription selon l'article L311-37 du code de la consommation, et qu'en cas de harcèlement vous porterez plainte avec constitution de partie civile. Ca marchera de façon aussi certaine que le soleil se lève le matin.

bonjour, attention au délai de prescription de 10 ans (recouvrement des créances constatées par une décision de justice devenue définitive et surtout signifiée au débiteur).

Délai susceptible d'interruption, il suffit d'un acte d'exécution de la part du créancier et ça repart de nouveau pour 10 ans, par exemple reconnaissance par le débiteur de la créance, acte de saisie, etc alors prudence, cordialement

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L’interruption de prescription arrête le cours du délai de prescription et fait courir à nouveau un délai identique. La loi numéro 2008-561 du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile retient 3 causes d’interruption :

‐ La reconnaissance du droit par le débiteur. Elle peut être expresse ou tacite (article 2240 du Code civil).

‐ L’acte d’exécution forcée du créancier (article 2244 du CC).

‐ « La demande en justice, même en référé » (article 2241 du CC).

Cette interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance (article 2242 du CC).

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Merci pour ces mille précisions, mais dans mon cas... le crédit fut pris vers 1992. au plus tard de 1994 j'ai cesser de payer et il ont perdu ma trace dès 95.

donc à partir de 95 je rajoute 2 ans de procédure = 97 et j'ajoute 10 ans pour le titre exécutoire... donc je suis hors limite, les délais pour me relancer sont passer de 2 ans ?

je croyais que la nouvelle lois de prescription à 10 ans n'était pas valable pour les fait antérieur. et donc qu'elle n'était applicable que pour les infractions faites après

Merci pour votre réponse...
Louis

Non la nouvelle prescription s'applique. Il y a des situations transitoires, que la loi gère, mais dans votre cas de mémoire c'est prescrit.

Cependant, êtes-vous certain qu'un titre exécutoire a été émis contre vous ??
D'après vos propos, rien ne le laisse penser.
En effet, un "courrier d'huissier" peut très bien :
- n'en être pas un : les sociétés de recouvrement ne sont pas à un artifice près, même s'il s'agit de l'usurpation de fonction publique pénalement sanctionnable,
- si c'en est un, il peut correspondre à la phase amiable d'un recouvrement, comme ce que ferait une société de recouvrement, ou le créancier lui-même : sans instance en justice, il y a prescription de 2 ans.

Avez-vous eu réellement connaissance d'un titre exécutoire contre vous, durantlouis?

En tout état de cause, comme vous le notez, ce titre s'il date de 97, ne peut plus être utilisé contre vous.

Cordialement,

merci pour votre réponse,

je n'ai aucune idée si il y a un titre exécutoire à mon encontre.

je vais les contacter.

merci pour tout ces précieux renseignements.

Louis

Bonjour,

Ne les contactez pas par téléphone.

Envoyez une lettre recommandé avec avis de réception rappelant les deux prescriptions et les articles de loi associés, puis mettez les en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites pénales (vous pouvez ajouter qu'en recouvrement, Wanadoo a été condamné à 2000 euros de dommages intérêts en nov 2006 pour le harcèlement réalisé par son mandataire en recouvrement de créances, tribunal de Lyon).

En tout état de cause, ne faites rien par téléphone, tout par courrier recommandé AR. Et attention à ce que vous mettez, les écrits restent. En fait, ne faites que ce que je vous indique et laissez venir, ils ne vous embêteront probablement plus.

Cordialement

merci pour la réponse, je vais faire ce que vous me dite...

je vous tiendrais au courant...
Louis

bonjour, comme le dit mon confrère gloran attention à ce que vous écrivez, prudence, surtout ne reconnaissez aucune dette, n'en faite meme pas état, courage à vous, cordialement

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Surtout pour l'instant ne faites rien.

Vous avez eu tord d'envoyer un courrier recommandé AR demandant un échéancier de paiement. Ce faisant, vous reconnaissez avoir une dette. A ce stade, vous auriez dû plutôt leur envoyer un recommandé AR leur demandant de produire les documents qui justifient leur demande, et prouvant donc qu'il y a une créance certaine, liquide, exigible. Dans 95% des cas, ces documents sont égarés, ou incomplets, ou sans valeur juridiquement (facture au lieu de bon de commande signé par exemple).

Bon, maintenant à ce stade, tout n'est pas tout perdu, même si vous avez reconnu implicitement la dette.

Voici ce que vous allez faire :

Vous allez envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception à peu près comme ceci, je vous laisse personnaliser :

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De M/Mmee
(adresse)

à

Société trucmuche
adresse

COURRIER EN RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION

Objet : mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites pénales

Le JJ/MM/AAAA

Madame, Monsieur,

Je vous informe que la créance dont vous faites état dans votre courrier en date du JJ/MM/AAAA, sans cependant présenter tous les éléments permettant de qualifier celle-ci de certaine, liquide, exigible ainsi que l'impose le décret 96-1112 régissant votre profession, est prescrite conformément à l'article L311-37 du code de la consommation [s'il s'agit d'un prêt à la consommation] L137-2 du code de la consommation [s'il s'agit d'un achat].

En conséquence, je vous prie de bien vouloir cesser dès à présent toute tentative de relance, confinant à du harcèlement. Au prochain courrier ou appel téléphonique de votre part, je déposerai plainte auprès de monsieur le Procureur de la République, pour harcèlement moral, article 222-33-2 du code pénal, avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts, conformément aux articles 85 à 91-1 du code de procédure pénale. Comme vous le savez certainement, une telle procédure ne pourra être classée sans suite, et aboutira sans doute à une condamnation, eu égard à la jurisprudence (tribunal de Lyon 24 novembre 2006).

Par ailleurs, si vous choisissez d'ester en justice aux fins d'obtenir un titre exécutoire, tentative dont je laisse les chances de succès à votre appréciation, j'effectuerai en cas d'échec de votre part une demande reconventionnelle en procédure abusive avecdommages et intérêts, conformément à l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile.

Avec la certitude de ne plus avoir de nouvelles de votre part, je vous prie de croire, madame, monsieur, en l'assurance de ma plus profonde détermination.

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Voilà, je vous laisse personnaliser, notamment le choix de l'article pour la rescription :
- si votre problème vient d'un prêt à la consommation, c'est L311-37 du code de la consommation, prescription au bout de 2 ans à compter du dernier impayé,
- si votre problème vient d'un achat (bien ou service), c'est L137-2 du code de la consommation, prescription au bout de 2 ans à compter du dernier impayé,
- si votre problème vient d'un abonnement télécom / internet, c'est L34-2 du code des postes et communications électroniques, prescription d'un an seulement.

Attention cependant : si vous avez payé quoi que ce soit, la prescription repart à zéro et il faudra soit payer tout, soit croiser les doigts pour patienter encore 2 ans : DONC NE PAYEZ RIEN !!!

Envoyez ce courrier en recommandé AR : vous n'entendrez plus parler du pays. (déjà testé)

Cordialement

bonjour,
j'ai eu des coups de fils tres desagreable de credirect me demandant de regler une dette datant de plus de 6 ans a l'epoque jetai en prison et mon ex femme a gardé les lettres et ne m'en a pas parlé aujourdhui ils m'ont retrouvé a moi j'ai refai ma vie et ma femme est harcelée touslesjours au telephone ma femme leur demande le titre executoire car on a eu une simple lettre nous demandant telle somme et cest tout , je vai faire une lettre dont vous avez eu la gentillesse de nous donner sur ce site je vous felicite car vraiment vous etes benevole et c'est sympathique de nous faire partager votre savoir merci encore a tousssssssssss

Tâchez surtout de rentrer dans le droit chemin ;) Ce sera la meilleure façon de nous remercier :)