Bonjour,
En juin 2018, suite à un problème sur mon compteur eau il s'est avéré que celui-ci est inversé avec ma voisine depuis 10 ans. Veolia me dit qu'il vont faire les régularisations qui s'imposent sur 10 ans. ont-il le droit? qu'en est_il du délai de prescription de 2 ans? Merci de votre réponse
Bsr
Comme le précise l'article 218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".
Donc, vous envoyez une lettre de réclamation à Véolia, en leur demandant de recalculer leur régularisation sur deux ans seulement.
En cas de refus, il faut saisir le médiateur de l'eau, qui offre une médiation gratuite entre le fournisseur d'eau et son client. Dans 85 % des cas, il met fin au désaccord entre les parties.
Il peut être saisi en ligne, ou par courrier à cette adresse: Médiation de l'eau - BP 40 463 - 75366 Paris cedex 08 .
Au delà, saisissez le tribunl d'instance.
Bonjour,
Dans ce dossier, peut-on ma voisine et moi demander à Véolia des dommages intérêts pour le préjudice subit depuis 10 ans? cela se fait-il?
Merci
bonjour,
pour obtenir des dommages et intérêts, il faut passer par la case tribunal en prouvant et en chiffrant votre préjudice.
vous pouvez demander un geste commercial.
salutations
Bonjour,
Je me demande quel peut être le préjudice pour la partie n'ayant pas payé assez de consommation d'eau ?
L'intérêt du fournisseur est de ne rien régulariser et de laisse venir.
Car la prescription va aussi jouer pour lui, sauf à démontrer une faute lourde, compte tenu de l'inversion administrative commise.