bonjour je viens de recevoir en recommandée avec projet de saisine du tribunal de edf de 309,93 sur un compteur chantier que j aurais possédé en 2010 oui j ai réglé mais en 2012 c plus le cas je dois répondre ou laissé courir me menaçant d avoir recours par voie d huissier en plus il ne reponde pas au tel merci
bonjour,
en la matière la prescription est de 2 ans donc votre fournisseur ne peut plus en réclamer le paiement en application de l'article L137-2 du code de la consommation qui indique:
" L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".
salutations
merci beaucoup pour votre réponse
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