Bonjour,
j'ai actuellement un souci avec le credit immobilier de france. j'ai fais un pret relai chez eu et l'apartement n'a pu ce vendre, j'ai mis ce bien en location pour pouvoir subvenir au charges qui sont collective de l'immeuble. un huissier a fait une saisie attribution de loyer, le souci c'est qu'il me saisie tous mes loyers autres que cet apartement. A t-il le droit sachant que sur la saisie attribution seul le loyer de l'apartement en conflit est notifié. merci
Il y a donc eu un jugement vous condamnant pour le non paiement de ce crédit.
Dès lors, l'huissier peut saisir vos biens, compte bancaire, revenus de toute sorte
bjr,
la saisie-attribution est une saisie faite sur le compte bancaire et la saisie ne fait pas de différence sur l'origine des fonds.votre créancier veut récupérer son argent peu importe d'ou il vient.
cdt
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