Bonjour,
j'ai besoin de votre aide. j'ai la société credirec qui ne cesse de me harceler au téléphone, et ce depuis le jour où j'ai eu un appel bizarre où ils m'ont annonçé que je devais payer une dette s'élevant à 1800 euros pour une dette de plus de 7 ans (2001). la personne que j'ai eu au téléphone me prennant de cours en m'embrouillant sur diverses choses s'est arrangé pour avoir toutes informations sur moi et veux par tous les moyens que je paies qui à détruire la vie de famille que j'ai actuellement avec ma concubine (je n'étais pas avec elle à l'époque) et mon fils de 18 mois. ce qu'elle fait car elle appelle sans arrêts chez moi et sur mon portable, limite agressive pour me faire craquer, se fout complètement que je sois au chômage et en famille. je n'ai jamais été contacté depuis 8 ans et n'ai jamais reçu aucuns papiers prouvant que je dois cette somme.
merci par avance pour votre aide
Bonjour,
Voici une réponse de gloran dans laquelle vous trouverez tous les renseignements nécessaires.
SURTOUT NE PAYEZ RIEN
Vous ne devez plus rien. Je vous explique en détail.
Toute action telle que demander un échéancier de paiement par exemple, est une reconnaissance implicite...
MAIS :
Ils sont dans leur tort. Pourquoi ? Tout La dette est prescrite (trop ancienne donc). A condition que, selon les termes de l'article L311-37 du code de la consommation, il se soit écoulé 2 ans depuis le dernier paiement.
Dans ce cas, on ne peut plus rien vous réclamer.
Mais si jamais vous aviez payé récemment, le compteur serait remis à zéro.
Envoyez donc à cette société un recommandé AR de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites pénales pour harcèlement moral (article 222-33-2 code pénal) en précisant que la dette est prescrite.
Je vous invite à lire ceci, après quoi les sociétés de recouvrement vous feront rire plutôt que peur :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances
Puis :
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm
[ Modifier mon message ] [ Supprimer ] Dernière modification : le 30/04/2008 16:36
lili
Cordialement.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
merci beaucoup pour votre réponse, si vous avez d'autres conseils à me donner, n'hésitez pas !!! par rapport à votre message, je n'ai effectivement rien payé !!!
Surtout, envoyez bien à CREDIREC un courrier recommandé AR très rapidement afin qu'ils vous laissent tranquilles.
Bonne fin de journée.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
je le fais dés demain, car il faut que cela cesse, pour moi et ma famille et comme je ne suis pas du genre à me laisser fairen surtout maintenant, je vais foncer mais j'avais surtout besoin de conseils pour savoir où je mettais les pieds
CREDIREC est spécialiste de ce genre d'attitude...
Bon courage.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
OK
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
bonjour,
voici le type de lettre que j'ai envoyé en recommandé avec accusé de réception ce matin, aidé par un ami étudiant en droit :
A
LETTRE EN RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION
Objet : Mise en demeure de cesser le harcèlement moral et téléphonique sous peine de poursuites pénales "contre x" éviter de désigner nommément la partie adverse "prudence"
Références : article 222-33-2 du code pénal, décret 96-1112,
Pièces jointes : copie de vos courriers reçus
Madame, Monsieur,
J’ai reçu le 12 juin dernier un courrier de votre part "référence du courrier "me mettant en demeure de payer la somme de 1809,50 euros (pour un crédit à la consommation contracté en 2001, date de votre création) au titre de votre dossier référencé 60305092980, or actuellement cette dette est prescrite, en application de l'article L 311-37 du Code de la Consommation.
Je vous ai envoyé à plusieurs reprises (courriers et messages) vous demandant expressément les pièces (dont un titre exécutoire) prouvant que je vous doit quelque chose, à ce jour sauf erreur de ma part je n’ai reçu aucune nouvelle de votre part.
Pour votre information : Les relances téléphoniques sont un délit pénal (harcellement moral), article 222-16 du Code pénal, je tiens à votre disposition les preuves prouvant que l’on appelle chez moi et sur mon téléphone portable, pratiquement tous les jours et à n’importe qu’elle heure, et ce depuis trois semaines, ce qui porte fortement atteinte à ma vie privée, familiale, article 226-1 du Code pénal.
C’est pourquoi, Madame, Monsieur, conformément aux articles de loi et jurisprudence précédemment cité, JE VOUS METS EN DEMEURE DE CESSER IMMEDIATEMENT TOUT HARCELEMENT A MON EGARD.
A compter de ce jour, au premier courrier reçu de votre part, ou la première sollicitation (téléphone, visite….), je déposerai plainte contre x auprès de Madame ou Monsieur le Doyen des juges d’instructions du Tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts (articles 85 à 91-1 du code de procédure pénale) pour harcèlement moral, procédure qui, comme vous le savez probablement, ne peut être classée sans suite. L’instruction ira à son terme avec les conséquences que vous pourrez imaginer.
De même, si vous estez en justice aux fins d’obtenir un titre exécutoire, action dont je vous laisse apprécier la probabilité de succès, je déposerai plainte au pénal pareillement, et en cas de refus du juge de suivre votre argumentation, j’effectuerai alors une "demande reconventionnelle en procédure abusive, dilatoire avec dommages et intérêts (articles 32-1 du nouveau code de procédure civile) à votre encontre".
En outre, JE VOUS METS EN DEMEURE, conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, de supprimer immédiatement et définitivement de votre système d’information toute donnée et toute information nominative me concernant, et de faire procéder à vos frais à cette suppression par toute entreprise qui en aurait eu communication par votre entremise.
En espérant que vous saurez prendre, à la lecture de la présente, la plus sage des décisions, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de ma plus profonde détermination.
voilà, en espérant que cela servira à quelque chose
bonjour, je me suis permis de modifier légèrement votre texte, éviter de citer votre nom, votre adresse sur internet, on est abondamment, lu, observé, éviter lorsque vous voulez plainte de citer nommément la partie adverse "diffamation", toujours contre x, éviter de citer directement l'adversaire, espérant vous avoir un peu aidé, courage et bonne journée à vous
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM
merci beaucoup pour l'aide que vous m'apportez tous, je vois que sur ce site, c'est de bons conseils avec des gens compétents qui ne laissent pas tomber ceux qui ont besoin d'aide !!! cer site est à recommander vivement
de rien, si on a pu vous aider dans votre démarche c'est l'essentiel et le plus important, dernier conseil personnel, soyez prudent, mesurez dans vos propos, écrits vis à vis de (que je ne nommerais pas), ils disposent de moyens conséquents (financiers, avocats, huissiers), encore du courage et de la persévérence, bon après-midi à vous
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM
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