Pourquoi certains biens sont garantis deux ans et d'autres encore une année alors que selon la directive euroépenne, tranposée en droit français, la garantie légale est passée à deux ans ? Dernière modification : 08/10/2007
La garantie légale est de deux ans et fonctionne pour tous les biens..
Mais la garantie contractuelle, elle, est libre...
Donc vous pouvez trés bien avoir une garantie contractuelle, magasin ou fournisseur, de 6 mois alors même que la garantie légale est de deux ans..
En sachant, que toutes ses garanties se cumulent.
ainsi, en cas de problème, il est trés fréquant d'avoir plusieurs actions possibles:
Une action fondée sur la garantie contractuelle, une action fondée sur la garantie légale de conformité apportée par la directive européenne, et une action fondée sur la garantie légale des vices cachés.
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Cordialement.
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