Bonjour il y a moins de deux ans j'ai fait changé ma chaudiere par engie .
J'ai une garantie constructeur de 2 ans sur la chaudiere ...
J'ai un soucis avec cette chaudiere qui montre top en pression se coupe et parfois ne donne plus d'eau chaude ....
J'ai donc appelé engie ils m'ont dit que le deplacement etait payant et le pire ils ne savent pas me dire combien , moi je ne suis pas d'accord car selon moi un Sav doit etre pris en charge ....
sur ma facture pour Sav il y a marqué cela ; quelles sont mes droits ?
Merci d'avance :)
9 • GARANTIE - SAV
9.1 Garanties légales :
9.2. Disponibilité des pièces détachées
10 • RESERVE DE PROPRIETE
11 • FICHIER ELECTRONIQUE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
12 • FORCE MAJEURE
13 • DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Rappel des textes légaux sur les garanties légales
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217.5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus. »
Article 1648 du Code civil, premier alinéa :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
En cas de défaut ou panne, le Client devra contacter la Société au numéro de téléphone indiqué sur le devis accepté par le Client. La Société confirmera au Client la marche à suivre pour mettre en oeuvre la garantie.
La Société est tenue, pour tous les Équipements vendus, à l'application des garanties légales de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-13 et L. 217-16 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la
loi.
La Société informe le Client que, lorsque celui-ci agit en garantie légale de conformité :
- il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du/des Équipements pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du/des Équipements, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du/des Équipements durant les 24 mois suivant la délivrance du/des Équipements.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par la Société.
Il est rappelé que le Client peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix
conformément à l’article 1644 du code civil.
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