Frais inscription collège non remboursés

Bonjour,

Mon fils était inscrit l'année dernière dans un établissement scolaire privé en internat. Au mois de mars,l'établissement nous a demandé de régler l'intégralité des frais d'inscription pour l'année à venir soit 1000€. Nous étions prévenu par écrit que ces frais sont non remboursables. En juin, nous avons résilié l'inscription et demandé le remboursement de ceux-ci.
Ci dessous le contenu du courrier envoyé en AR :
"Ses résultats sont insuffisants par manque de travail et nous espérions un effet d’émulation en pension. Au vu de son deuxième redoublement, nous pensons que la pension n’est pas la solution et souhaitons l’inscrire dans le public afin de libérer du budget pour faire un soutien continu avec des cours particuliers tout au long de l’année afin de combler ses lacunes.
Nous avons donc annulé l’inscription 2015 que nous avions prise début mars (nous espérions encore une amélioration de ses résultats à ce moment-là). Nous vous demandons de nous confirmer de toute urgence que vous nous rembourserez les 1000€ de frais de réinscription. Nous ne pouvons pas renoncer à cette somme : ci-joint une attestation confirmant mon inscription à pôle emploi suite à un licenciement économique ainsi que les documents attestant que mon mari est salarié d’une entreprise en redressement judiciaire."
Malgré nos nombreux appels téléphoniques, l'établissement refuse de nous rembourser. Est-ce légal et que pouvons nous faire?
Tous mes remerciements pour votre aide.

Bonsoir,
Si votre lettre est récente, je comprends que l'école, qui a certainement refusé des inscriptions en maintenant la vôtre, refuse tout remboursement.
Peut-être en aurait-il été autrement avec un renoncement au moins de juin, la situation étant identique à aujourd'hui.
Personnellement je ne vois aucun moyen règlementaire de fléchir cette décision.
Mais vous pouvez tenter de négocier les frais de bouche qui ne seront pas consommés.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Le renoncement en AR date du mois de juin après avoir obtenu le résultat du conseil de classe. A cette date, l'école reçoit encore de nombreuses demandes d'inscription pour septembre.

Bonjour,
Nous sommes ici en présence d'un contrat. C'est donc ce contrat, que vous avez signé, qu'il faut relire, car c'est lui qui fait loi entre vous et l'école.
Le contrat doit prévoir ce qu'il advient du paiement en cas de renoncement de la part de l'élève (et aussi en cas de renoncement de la part de l'école).
Je suppose que vous ne rentrez pas dans un cas de renoncement entrainant remboursement. Je ne vois donc pas quelle autre solution qu'un accord amiable pourrait s'offrir à vous...

Cette clause concernant mes frais d'inscription de 1000€ est-elle abusive comme ce que je peux comprendre dans l’article L. 132-1 du Code de la consommation qui prohibe les clauses abusives entre un professionnel et un non professionnel, que la clause qui ne prévoit aucune faculté de résiliation avec dispense du paiement de forfait intégral pour motif légitime et impérieux doit être considérée comme abusive.

Le problème, c'est que vous ne résiliez pas pour un cas de force majeure, mais parce que vous ne souhaitez plus mettre votre enfant dans cette école.
Un motif légitime et sérieux serait que votre enfant soit décédé ou que son état de santé ne lui permette plus de suivre ses cours par exemple, mais là, vous dites simplement que c'est parce que votre enfant ne s'en sort pas mieux que dans le public. Ce motif n'est pas, à mon sens, un motif justifiant le remboursement.

Bonsoir,
C'est curieux, je ne retrouve pas une intervention suite à la précision concernant une éventuelle clause abusive.
J'indiquais simplement de reprendre la convention d'inscription et de vérifier les facultés de résiliation, qui peuvent être différentes selon le délai écoulé après signature.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Comme mentionné plus haut, je n'invoque pas seulement l'absence de résultats : "...Nous ne pouvons pas renoncer à cette somme : ci-joint une attestation confirmant mon inscription à pôle emploi suite à un licenciement économique ainsi que les documents attestant que mon mari est salarié d’une entreprise en redressement judiciaire." Je vous rappelle qu'il ne s'agit pas de frais de scolarité mais des frais d'inscription qui avaient été réclamés par l'établissement début mars pour l'année à venir et que nous avons résilié en juin alors que les demandes d'inscription sont encore nombreuses.

Bonjour,
ces éléments sont étrangers au contrat et ne constituent pas une possibilité de résiliation, sauf bien sur si une disposition de la convention signée le prévoit.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Sur un contrat, est-ce légal que les possibilités de résiliation ne soient pas indiquées?

Oui, s'il n'y a pas de résiliation possible autre que celles éventuellement prévues par la loi.