Bonjour,
incident avec carte pass carrefour 2 fevrier 1999
dossier transmis a neuilly contentieur 20 juillet 1999
dossier transmis a un huissier 28 aout 2001
sans jugement accord amiable de reglement
arret des reglement a l'huissier en 2003
pas de poursuite devant le tribunal
relance le 12 juin 2009 de neuilly contentieux pour recouvrement de ma date
question : que dois je faire
il n y a pas de titre executoire
cordialement
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