bonjour marque de politesse
Quel est le delai prevu par la loi pour la fermeture d un compte bancaire a la date d expedition de la lettre recommandee
Cordialement
Bonjour à vous aussi,
Qui ferme le compte serait déjà un bon début.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonsoir,
Si c'est un compte de dépôt, l'article L 312-1-1 III du code monétaire et financier dispose:
Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente jours.
Au-delà de douze mois, la convention de compte de dépôt peut être résiliée sans frais. Dans les autres cas, les frais de résiliation doivent être proportionnés aux coûts induits par cette résiliation.
[...]
Relisez votre convention de compte pour savoir si un préavis est prévu ou non, étant rappelé qu'il ne peut excéder 30 jours.
PS: C'est la date de 1ère présentation du recommandé qui compte.
Bien cordialement.
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