J'ai reçu une facture d'un géomètre que j'avais fait travailler il y a 7 ans lors de travaux effectué chez moi. Je n'avais jamais reçu la facture à l'époque et le dossier était depuis longtemps classé.
J'ai reçu de sa part il y a 15 jours une demande de paiement. Le géomètre m'écrit avoir fait le ménage chez lui et s'être rendu compte n'avoir jamais facturé la prestation datant de 2001.
Suis-je légalement tenu de régler cette facture trés tardive ?
merci de votre aide
Bonjour,
Art 2272 code civil.
Le géomètre est un professionnel, vous êtes un particulier, prescription biennale (2 ans).
Même si vous devez cet argent, rien ne vous oblige à le payer.
Cdt
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