BONJOUR je recoi une lettre de menace de INTRUM JUSTICIA qui agit pour le compte de FRANCE TELECOM. Celle ci me reclame le paiement d une facture de plus de 2 ans, que faire ceder et payer? ou refuser je ne dispose plus de cette facture qui apres un an a ete detruite merci de votre aide
Article L34-2 du code des postes et communications électroniques : c'est prescrit au bout d'un an.
Envoyez un recommandé AR à cette société en leur indiquant que vous ne devez donc plus rien et que vous les mettez en demeure de cesser le harcèlement sous peine de dépôt de plainte au pénal.
Cordialement
PS : voir article wikipedia sur le recouvrement de créance en France, j'y ai tout mis.
merci gloran de votre reponse
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