Bonjour, EDF vient de me faire parvenir une facture salée car auparvant je recevais des factures estimées...au bout de 3 ans, ils viennent enfin de relevé le compteur "électronique" et me réclame la différence par rapport aux consommations "réelles"...Ont ils le droit de réclamer cet arriéré...D'autant plus que ce sont eux qui n'ont pas fait leur devoir (de relevé le compteur) !
bjr,
peu importe d'ou viens l'erreur, dès l'instant ou vous avez consommé la quantité d'électricité, vous devez payer votre consommation.
mais comme EDF a l'obligation de relever l'index du compteur au moins une par an et que c'est EDF qui a fait cette erreur vous devez négocier un échéancier.
edf ne pouvait pas faire 3 ans de consommations estimées.
mais ce rappel ne peut se faire sur 2 années selon l'article L. 137-2 du code de la consommation.
cdt
Merci pour votre réponse...Bien entendu que je dois payer ce que j'ai consommé....mais je vais tout de même m'appuyer sur le fait qu'ils ont l'obligation de relevé au moins une fois par an le compteur et que l'arriéré ne peut être fait que sur 2 ans. Merci encore.
Je crois que la prescription de 5 ans est pour le particulier et les 2 ans sont pour le professionnel.
Vous croyez mal, les délais de prescription ne sont pas alignés sur la qualité de celui qui s'en prévaut mais sur les textes applicables au domaine concerné.
Ainsi en matière de salaire c'est 3 ans, 2 ans pour l'assurance, 10 ans pour la validité d'un jugement...
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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