Bonjour,
J'habite dans la maison actuelle depuis janvier 2015 et je n'ai jamais eu de facture ni de relève d'eau .
Je viens de recevoir une unique facture de décembre 2014 jusqu'à ce jour !!!
J'ai entendu parler d'une prescription de 2 ans concernant les factures d'eau est ce excact ? Comment dois je notifier la société SIVOM qui gère ceci ou le trésor public qui me réclame la somme ?
Merci -pour votre réponse
Bonjour,
Il n'existe pas de société SIVOM.
Cet acronyme signifie "syndicat intercommunal à vocations multiples".
Et comme il s'agit d'un service communal, la prescription est de 4 années.
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