Facture d'eau avec arriéré de 7 ans pour cause de non relevé de compteur

Bonjour,

Je souhaitais avoir un conseil juridique afin de savoir ce qu'il est possible de faire concernant un problème de facture d'eau.

Mes parents viennent de recevoir (ainsi que plus de la moitié des habitants de leur ville - Chinon / Indre et Loire) une facture d'eau énorme de plus de 700€ (pour certaines personnes qu'ils connaissent, cela va jusqu'à plusieurs milliers d'euros).

En effet, la distribution de l'eau se faisait, jusqu'en décembre 2017 par veolia qui se chargeait également de la facturation.
Les factures, qu'elles soient réelles (sur relevé) ou estimées tournaient toujours autour des 40 à 50m3 maximum.
Le 18/12/2017 un dernier relevé de leur compteur a été fait par veolia (suivi d'un envoi de facture) puis, la distribution et la facturation ont été gérées par Chinon Vienne & Loire / Communauté de communes.

A partir de ce moment, les factures de la consommation d'eau de mes parents, gérées par Chinon Vienne & Loire / Communauté de commune sont arrivées tous les 6 mois, de 2018 jusqu'à fin 2023 affichant seulement des "index estimés" (choses que les Chinonais n'avaient apparemment pas vraiment regardé).
Pour mes parents :
- entre 30 et 40 m3 max de janvier 2018 à décembre 2020
- entre 31 et descendant toujours plus jusqu'à 26m3 de 2021 à fin 2023

Pour information : 30/05/2011, mes parents avaient signé un document "Ville de Chinon et Mr VAHE Patrick titulaire du déploiment RadioRelevé" donnant l'accord pour la pose, sur leur gouttière, d'un appareil qui effectue le radiorelevé des compteurs du service publique eau.
Faisant confiance à cet appareil, ils ne détaillaient pas leurs factures et pensaient que les factures reçues se faisaient sur la base d'un relevé.

Or, il apparait que la Communauté de communes vient de s'apercevoir, après toutes ces années, que les radiorelevés des compteurs d'eau déposés dans la ville n'ont pas marché.
Les habitants se retrouvent donc à payer un arriéré d'eau pour toutes ces factures estimées jusqu'à janvier 2018.

Non seulement, la somme à payer remonte sur des consommations faites sur les 7 dernières années, mais par contre, l'index de consommation réel relevé aujourd'hui (comprenant tous les m3 non comptés ces dernières années), et dont ils leur est demandé de s'acquitter, est facturé sur les prix actuels (alors que le prix unitaire de l'abonnement, de la consommation de distribution d'eau ou la consommation de la collecte/traitement des eaux usées n'étaient pas la même toutes ces années :

Exemple :
- 2019 : prix unitaire consommation distribution eau = 0,78 / prix unitaire consommation traitement eaux usées = 1,15
- 2020 : prix unitaire consommation distribution eau = 0,825 / prix unitaire consommation traitement eaux usées = 1,17
- 2021 : prix unitaire consommation distribution eau = 0,88 / prix unitaire consommation traitement eaux usées = 1,24
- 2022 : prix unitaire consommation distribution eau = 0,90 / prix unitaire consommation traitement eaux usées = 1,24
- 2023 : prix unitaire consommation distribution eau = 0,95/ prix unitaire consommation traitement eaux usées = 1,36
- Actuel : prix unitaire consommation distribution eau = 0,99/ prix unitaire consommation traitement eaux usées = 1,50

Y'a t'il un recours possible ?
La communauté de communes a t'elle le droit de remonter sur 7 ans ?
Les tarifs actuels appliqués pour une consommation plus ancienne est-elle légale ?

Merci par avance de votre aide.
Cordialement,

Bonjour,

Pour commencer : La prescription d'une facture d'eau est de 2 ans.


Article L218-2
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016


Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.





L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Bonjour,

Attention, la prescription de 2 ans, c'est seulement dans le cas d'une entreprise, ici c'est la communauté de commune le distributeur. La prescription est alors de 4 ans me semble t-il.


Code général des collectivités territoriales

Article L1617-5

3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.

bonjour,

la prescription est effectivment différente selon que la commun exploite directment la distribution de l'eau ou s'il s'agit d'un concessionnaire privé.

à vérifier dans le réglement du service des eaux, il peut -être précisé qu'il doit se faire un relevé réel par an et non des releves estimés pendant plusieurs années.

il appartenait donc au service des eaux de s'apercevoir que les relevés par compteurs communicants ne fonctionnait pas, ce qui ne devait pas être compliqué à vérifier.

il est possible d'avoir le bon relevé avec les compteurs en place pusque l'index est relevable.

salutations

Bonjour,

Le délai de prescription est de deux ans lorsque les rapports entre le fournisseur et les particuliers sont régis par le code de la consommation ce qui est le cas lorsque le service public est concédé à une société de droit privé.

Lorsque le service public est assuré en régie comme dans le cas présent depuis 2017, il s’agit de relations entre des particuliers et une administration et le délai de prescription est de quatre ans.

La communauté de communes peut remonter sur les quatre dernières années. Les éventuels litiges sont réglés par le tribunal administratif.