Facture d'eau 2 ans et demie après

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Bonjour,
Nous avons emménager en mars 2017 dans une maison neuve dans un nouveau quartier avec un nouveau compteur. Nous avions appelé Suez eau pour créer un dossier. Nous les avons relancé en vain.
En juillet 2019 nous avons enfin reçu notre numéros client avec une facture d'abonnement à 38€
Hier, le 25 septemvre 19 nous avons reçu une facture qui retrace depuis mars 2017 à août 2019 de 1496€.
Dois-je payer la totalité ou il y a quand même un délai de prescription dans le sens où ils ont mis 2 ans et demie à créer notre dossier et nous sortir une facture.
Merci beaucoup

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amajuris Modérateur

bonjour,

en la matière la prescription est de 2 ans, donc le service des eaux ne peut pas aller au delà de 2 ans pour le paiement de votre consommation d'eau.

vous pouvez consulter ce lien:

https://www.mvdg-avocats.com/fr/actualites/droit-commercial-consommation/52-point-sur-le-delai-de-prescription-de-deux-ans-du-code-de-la-consommation.html

il existe également le médiateur de l'eau:

https://www.mediation-eau.fr/

salutations

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Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse. Celà veut donc dire que je dois payer la période de aout 2017 à aout 2019?

Cordialement

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amajuris Modérateur

vous devez payer ce qui n'est pas prescrit mais si ce retard est dû à suez, vous pouvez négocier un échéancier de remboursement.