Eau depuis 4 ans sans contrat

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Bonjour,

Nous avons emménagé dans notre maison en location il y a 4 ans et l'eau n'était pas coupée.
Nous pensions que l'eau était dans les charges mais il s'avère que non. Le propriétaire avait résilié son contrat mais le fournisseur avait oublié de couper l'eau.
Aujourd'hui plus d'eau et un mot sur le compteur nous demandant de régulariser.
Comment ça s'est passé pour vous?
Faut-il payer les 4 ans ou une partie? Ou rien car pas de contrat depuis le temps?

Merci

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amajuris Modérateur

bonjour,

la prescription pour que le distributeur d'eau puisse réclamer un paiement diffère selon que ce distributeur est une société privée ou un service public.

voir ce lien :

le-service-de-leau

salutations

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Bonjour,

Notre distributeur d'eau est une société privé, merci pour l'article.
Du coup je me demandais si j'avais bien saisie par rapport à l'article de loi.
Etant donné que nous avons été contactée ce jour "le point de départ du délai" (comme sité dans l'article ci-dessous) est ce jour jusqu'à 2 ans en arrière et ce, même si nous n'avons pas de contrat et qu'ils ont oublié de couper l'eau au moment de la résiliation du propriétaire?

"L'eau est distribuée par une entreprise privée
Le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans". Le point de départ du délai est la date d'exigibilité de la facture."