bonjour
en rangeant de vieux documents familiaux
j ai retrouve un bon d epargne emis par la societe generale en 1988 portant interet de 8.5% sur une duree de 7 ans donc remboursable en 1995
ce bon est au porteur donc anonyme.
je voulais savoir s il y a un delai de prescription pour demander le remboursement
merci pour votre reponse
Bonjoir,
L'anymat n'existant plus officiellement à la souscription, si ce bon était anonyme, je vous déconseille de les retirer anonymement cela se paye très très cher .
Quelle que soit la durée du bon, les intérêts sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 60%, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) + 2% par an au titre de l
ISF forfaitaire.
Nominativement, sans en savoir plus sur ce bon, la fiscalité est soit déclaration, soit prélèvement forfaitaire de 7,5% + csg, crds.
Merci pour votre réponse
Mais je voudrais d abord savoir si je puis me faire rembourser ce bon 21 ans après la date de remboursement qui je vous le rappelle était en 1995
En clair y a t il un délai de prescription ?
Dans l attente de vous lire et par avance merci
Maleureusement j'en doute car il y aurait eu du changement !!!
http://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/bons-anonymes-les-contrats-echus-seront-transferes-a-la-cdc-puis-a-letat.html
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés