Durée titre exécutoire droit de saisie

une chose encore, sur le document recu il y a aussi " "Ordonnance -Nom du président du tribunal assisté du secrétaire greffier - Vue la requete qui précède et l'article 1409 du nouveau code de procédure civil attendu que la demande nous parait fondée enjoignons Mr....... de payer au demandeur, en deniers ou quittances valable : 1° a somme de 17368.94 F dont 17200.75 F en principal avec interets de retard prevus par l'art 20 de la loi du 10.01.1978 et art 2 du decret du 17.03.1978 de 17.88% a compter du 02.12.1993. 2°) celle de 26.50 F" puis pour finir, " disons que la présente ordonnance sera signifiée à l'initiative du demandeur au plus tard dans les six mois de sa date - La Ville -La Date" - Est ce que ce texte dit que ce document est un titre exécutoire et donc que je dois payer ???
Désolé de toutes ces questions mais cette histoire me travaille enormément et je ne voudrais surtout pas faire d'erreur !!!
Dans l'attente de vous lire

bonjour, je sais que cette discussion date, mais je me retrouve dans la même situation, qui est quasiment la même à quelques détails prêts
j'aimerai savoir sofsof77100, si votre problème a trouvé une solution ?

bonjour
délais de 6 mois mais il y a des personnes qui me dise délais dépassé d'autre non
j'ai pris mon temps pour recopier la requête et la signification a savoir que j'ai reçus la requête le même jour que la signification le 25 mais 2004


Executoire / 08/09/03 22222/03
Requête a monsieur le président
Du tribunal de ville
Demandeur mandataire
Finaref
Adresse
Mon nom d’ex epouse
Ancienne adressse
Ville
Montant xxxxx cause de la créance documents justificatifs
Total
+ interet contractuel au taux de17 %
Et requiert en conséquence que soit rendue a l’encontre du débiteur une ordonnance portant une injonction de payer les dites sommes les intérêts et les dépens demande d’or et déjà que cette ordonnances d’injonction de payer soit revêtu de la formule exécutoires dans les conditions prévues aux articles 1422 et 1423 du n c p c et que lui soient restitues des ce moment les documents justificatifs de créances
A Roubaix le 22 juin 2003
Ordonnance
Nous xxxxxx president du tribunal Assisté de me xxxxxxxxgreffier
Vu la requête qui précède et les article 1405 a 1425 du nouveau code des procédure civile attendu que la demande nous parait fondée
Enjoignons a madame xxxxxxx De payer l=au demandeur en derniers ou quittance valables le somme de xxxxxxxxx
En principal tx legal a comter du 01/07/03 au titre de l’article 700 du n c p c Pour frais et accessoires
Disons que la présente ordonnance sera signifiée a l’initiative du demandeur au plus tard dans les six moïs de sa date
A ville le 08/09/
Signature du greffier tampon et du président

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Signification effectué le 03 12 03 A je n arrive pas a lire le nom par acte de me xxxxxx huissier de justice
Greffier signature tampon tribunale grande instance

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Huissier copie d’acte
Ville

Signification d’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire et commandement de payer
L’an deux mil quatre et le vingt cinq mai
Scp huissier de justice de ville
A madame mon nom d’ex épouse
Rue ville

Ou étant et parlant comme il est dit dans le procès verbal de signification joint
A la demande de finaref adresse

Je vous signifie et en tette des présentes vous laisse copie
D’une ordonnance d’injonction de payer rendue par monsieur le président du tribunal d’instance de ville en date de 08 septembre 2003 et rendue exécutoire le 13 janvier 2004
En vertu de laquelle je vous fais commandement de payer les sommes suivantes
Cause de la créance debit crédit tva

Intérêt au taux légal soit 3,29% a compter du 28/04/2003 puis 2,27 % au 01/01/04 et au taux légal majoré soit 5,27 deuis le 13/03/04 calculé au jour le jour sur la base de xxxxx euros


Derrière la page
Signification de l’acte
1er destinataire croix au destinataires (personne physique)

En bas de page croix acte compris dans l’état mensuel dépose

Le présent acte comporte 03 feuille a la copie
Signature de l’huissier

le 3 eme feuille
je vous rappelle que faute de règlement dans le délai de deux mois a compter du jour ou la décision de justice est devenue exécutoire fut ce par provision le taux appliqué pour le cacul

delais de 1 mois a compter de la date figurent en tete du présent acte


je n'est rien fait car a ce moment là le dossier de surendettement était en train de ce mettre en place


voilà peut être est ce plus claire pour comprendre ma demande de délais
merci

bonjour.je voudrais des renseignement a qui peut me donner des réponses merci.je suis entrain de régler un huissier tout les mois.ma dettes était de 990 euro aujourd’hui on me réclames 9075 euro avec inter rets c est hallucinent.voici mes questions:je n ai jamais reçus ni signée le titre exécutoire,ni avoir était convoquer au tribunal.certes j avais déménager.je n ai jamais rencontrer se huissier.tout se passe que par téléphone. un simple papier me disant de les contacter .se que j ai fait .aujourd’hui je règle 150 euro par mois .et il a a quelquel jours j ai reçus un appel sois disant qu il n avez pas reçus le mandat de se juillet .donc le mandat je vais leur ai envoyer.et voulait que je leur fasse les prélèvement par carte bleu.biensur je continue par mandats c est mes preuves.je leur demande qu il m envoie le titre exécutoire me dises faut que j ailles au tribunal .il sont incapable de me l envoyer.l on t il vraiment?j ai l impression que tout sa n ai pas très honnêtes.pouviez s il plait me renseignée.cordialement

bonjour je voudrais savoir ; j'ai une saisie sur mon compte ,aucune lettre ma été remis par huissier ,après renseignement a ma banque un huissier a un commandement aux fin de saisie vente (exécutoire) a ce jour pas d'huissier a la maison est venu ni de lettre recommandé j'ai que 300€ sur mon copte ma dit la banque que faire
cordialement

bonjour,
si vous avez eu une saisie, c'est que votre créancier a obtenu d'un tribunal un jugement valant titre exécutoire vous condamnant à payer, jugement dont vous avez avoir connaissance.
l'huissier n'a pas à vous prévenir avant de faire une saisie attribution mais il doit vous informer de la saisie attribution dans les 8 jours.
avec ce document, l'huissier mandaté par votre créancier, a fait une saisie attribution sur votre compte bancaire.
mais si le solde sur votre compte est inférieur au solde bancaire insaisissable ( 524,16 €) l'huissier n'a rien pu saisir mais la banque va vous prélever des frais d'une centaine d'euros.
salutations

bonjour merci pour la réponse
j'ai regarder sur le net étant donner que j'ai un contrat de mariage il n'aurais pas du me prendre mon salaire étant donner que s'est une dette a ma femme (cpam qui datait de 2005)j'ai tel a un avocat qui ma dit qu'il ne voudrais pas me défendre contre un huissier est en l'occurrence contre la cpam
cordialement

le compte bancaire saisi est à quel nom ?
l'huissier n'a pas saisi votre salaire mais votre compte bancaire, l'huissier ignore d'ou provient l'argent déposé sur votre compte.
en outre dans votre cas, la saisie n'a pas eu lieu puisque le solde sur votre compte était inférieur au solde bancaire insaisissable.

le compte est a mr et mme il ne restait que 300€ quand je suis aller a la banque il avais laisser 524€ mais des retrais se font je suis en moins maintenant du a des chèques retiré ,les crédits immobilier .