Bonjour
Un devis à été fait a mon nom et celui de ma concubine ( donc deux noms differents) puisque nous vivons ensemble en union libre pour des travaux sur notre maison.
Nous avons des malfaçons et un différent avec l'entrepreneur qui se réfugié derrière le devis.
Est ce que s'il y a deux noms il ne doit pas y avoir nos deux signatures obligatoirement pour être valable et considéré comme contrat?
Merci d'avance
Bonjour,
Un contrat peut exIster sans écrit;
Alors ATTENTION aux "vices de forme" dont sont friants les clients de bistrots pour éviter de payer leurs dettes.
Il faut avoir bien conscience que le juge sera toujours à la recherche de la volonté des parties.
S'il existe des malfaçons c'est parque l'ouvraison n'est pas conforme au devis, ou qu'elle est conforme car des réserves d'éxécution ont été expressement indiqués sur ledit.
bonjour,
le contrat est valable entre les signataires du devis, seul celui qui a signé est engagé.
votre artisan ne se réfugie pas derrière le devis, il applique le contrat signé entre lui-m^me et le signataire du devis qui n'engage pas le non signataire.
je suppose que l'indivisaire qui n'a pas signé le devis, ne s'est pas opposé à l'exécution des travaux objet du devis.
il n'est pas interdit à un indivisaire d'améliorer seul un bien indivis.
salutations
Nouveau
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