Bonjour rnrnJe n'ai pas pu respecter un plan de redressement prévu par la banque de France parce que ma situation personnelle avait changé et n'ai pas eu le reflexe d'en avertir la commission de surendettement.rnJe suis contraint d'en déposer un nouveau avec bien évidemment des dettes réglées totalement ou partiellement. rnJ'ai pris le temps cette fois de constituer le dossier et j'ai constaté que des débiteurs profitaient de l'obtention d'un titre exécutoire avec une référence de dossier pour y intégrer d'autres dossiers pour lesquels aucun titre exécutoire n'avait été prononcé. rnUne société de recouvrement m'a interpellé pour le remboursement mais quand je leur ai demandé le titre exécutoire... Aucune réponse de plus la dette semble forclose car je n'ai jamais engagé un quelconque règlement pour ce dossier depuis 2015. Le problème est que je suis dans l'incapacité de le justifier (tous mes documents ont été mis à la benne par mon ex compagne) je suis actuellement en situation de sans domicile fixe.rnCette société a appelé mon employeur pour faire pression.rnQuels sont vos conseils pour faire barrage et faire valoir mes droits.rnD'avance je vous remercie de votre aide rnCordialement rn
bonjour,rnrnje n'ai lu nulle part qu'il fallait un titre exécutoire pour inclure vos dettes dans le dossier de surendettement, vous devez fournir les justificatifs.rnrndes dettes, même sans titre exécutoire, restent des dettes.rnrnvous pouvez avoir des dettes dont le créancier n'a jamais obtenu de titre exécutoire, un titre exécutoire est nécessaire pour pratiquer des saisies.rnrnla société de recouvrement n'a pas le droit de contacter votre employeur.rnrnsalutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés