bonjour, la sociétée cofidis me réclame par le biais d un huissier la somme de 5248,72 alors que ça date de 1994 et que nous sommes en 2016 il y avait eu un jugement a cette époque par contre je me rappel pas si j avais payer ou pas vu les années,là j ai reçu qu une simple lettre et n a reçu aucune relance auparavant je n ai pas de titre éxécutoire quel sont mes droits ? et ont il le droit? meilleurs salutation
bonjour,
si votre créancier a obtenu un jugement comme vous l'indiquez, cela signifie que votre créancier est certainement en possession d'un titre exécutoire qui est valable 10 ans depuis 2008.
demandez à votre créancier les références de ce titre exécutoire.
salutations
merci pour votre réponse je vais demander par lettre recommander accusé de réception.je pensais que de 1994 a maintenant il y avait prescription
avant 2008, un jugement était valable 30 ans, dans votre cas jusqu'en 2024,
ce délai a été ramené à 10 ans en 2008 donc jusqu'en 2018.
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