carte 4 etoiles souscrit le23 fevrier 1994 remis à un huissier pour encaissement avec des frais et interét de retard . sommation de payer faite le 10/06/2008 .silence complet jusqu'a ce ce jour .y a-til un delais deprescription. merci de me répondre.
Il est important de savoir qu'un créancier, s'il veut faire valoir ses droits en cas d'impayés concernant un contrat de prêt, doit saisir la justice afin de faire garantir sa créance.
Au préalable il doit vous adresser une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, par ce document il exige le paiement de l'ensemble des échéances impayées au jour de la mise en demeure, et vouis laisse un délai de 30 jours pour vous acquitter de ce retard.
Si vous n'executez pas, l'organisme prononcera la déchéance du terme, ce qui lui permet d'exiger le capital restant dûe ainsi qu'un pénalité de 8 pour cent sur celui-ci.
Par la suite il doit demander au juge de faire constater le montant de sa créance, c'est la procédure de l'injonction de payer, vous êtes avisé de cette procédure par LRAR et pouvait faire opposition et présenter vos remarques seul ou assister d'un avocat.
Ce n'est qu'à la fin de cette procédure que vous serait aviser par un clerc d'huissier de cette injonction de payer.
Muni de cette décision de justice le créancier peut alors saisir tout huissier de justice territorialement compétent pour faire executer cette decision de justice.
Nul ne peut vous forcer à vous acquitter d'une dette sans titre d'execution! su un huissier agit en dehors de la procedure d'execution de ce titre, il n'agit alors que comme une simple société de recouvrement, en clair il n'a aucun moyen de contrainte!!
Tenter de vous rappeller si oui ou non vous auriez recu à l'époque une convocation pour une audience, sinon, vous voila débarasser!!
Bonne chance
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