bonjour
Nous avons signé une commande le 21 décembre dernier dans la soirée auprès d'un vendeur à domicile pour une reprise de faîtage de notre maison.Cette commande s'élevant à 3986€ devait être financée par 1086€ au comptant le solde 2900€ à crédit. Celui-ci semble bloquer Puis-je annuler ma commande? ou celle-ci est-elle annulée d'office? Qu'en est-il de mon acompte... est-il perdu? récupérable? Le chèque n'est pas encaissé. Dois-je faire opposition? Quels sont les risques encourus?
Au niveau des délais légaux avec les 2 fériés 25 décembre et 1er janvier puis-je encore annuler ma commande demain?
Répondez moi vite!!! Je semble n'avoir que quelques heures pour réagir.... le vendeur vient juste de m'avertir du risque de refus de crédit.
D'avance merci.
Meline
Bonjour,
Pour ce qui est du délai de rétractation pour vente à domicile il est échu depuis le 28 décembre.
Par contre comme j'ai l'impression qu'il s'agit d'un crédit affecté, le refus du crédit entraîne l'annulation de la commande.
Voir ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2434.xhtml
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Effectivement, si l'acceptation du crédit est bien indiquée comme condition suspensive à la commande, un refus annule la commande.
Mais vu qu'ici, il y a eu un acompte de versé, je suis septique. Normalement, lorsqu'il y a achat à crédit, il ne doit pas y avoir de somme versée tant que le crédit n'est pas accepté.
Bonjour,
Il ne s'agit pas d'une condition suspensive, mais de l'affectation spécifique du crédit à l'objet du contrat.
C'est ce qu'on appelle l'affectation du crédit.
J'ai lu qu'aucune somme n'avait été versée, mais simplement un chèque non encaissé remis au vendeur.
Je sais bien que c'est tout à fait irrégulier mais on rencontre souvent ce type de situation où le vendeur déclare mettre sous le coude le chèque en attendant la fin du délai.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Il ne s'agit pas d'une condition suspensive, mais de l'affectation spécifique du crédit à l'objet du contrat.
C'est pourtant bien vous qui avez mis le lien vers http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2434.xhtml
On peut y lire :
Ainsi, au moment de la signature du bon de commande, vous devrez préciser que votre achat est conditionné à l'obtention d'un crédit.
C'est bien ce qu'on appelle une condition suspensive en droit des contrats...
C'est une case à cocher dans le mode de financement.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Et c'est bien une condition suspensive pour le contrat de vente...
Si vous voulez, sauf que n'importe quelle condition peut être suspensive, mais aucune sauf le crédit sera qualifiée d'affectée.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Ce qui ne veut rien dire me semble t-il...