Délai de prescription site de la DGCCRF

Publié par

Bonjour
Ce matin en furetant sur le net je tombe sur un article du site de la DGCCRF concernant les délais de prescription je vous ajoute le lien vous irez le consulter ils ne seraient plus de 10 ans mais de 5 bonne lecture à tous
http://xxxxxx

Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour,
Pourquoi alors mettre un lien vers une officine de recouvrement ? Je l'ai supprimé...
Vous pouvez trouver les délais de prescription sur des sites officiels...
PS : Les modifications des délais de prescription datent de 2008 !

Publié par

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription
Désolée j'avais fait une erreur de lien [smile17]