Bonjour
Ce matin en furetant sur le net je tombe sur un article du site de la DGCCRF concernant les délais de prescription je vous ajoute le lien vous irez le consulter ils ne seraient plus de 10 ans mais de 5 bonne lecture à tous
http://xxxxxx
Bonjour,
Pourquoi alors mettre un lien vers une officine de recouvrement ? Je l'ai supprimé...
Vous pouvez trouver les délais de prescription sur des sites officiels...
PS : Les modifications des délais de prescription datent de 2008 !
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription
Désolée j'avais fait une erreur de lien [smile17]
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