Bonjour
Comment est déterminé le point de départ du délai de forclusion lorsqu'il y a des échéances impayées ? Une échéance impayée est elle automatiquement régularisée par le paiement de l'échéance suivante ?
Il s'agit d'un prêt conso. 7 échéances impayées, 06/19,02/20,06/20,09/20,01/21,04/21,05/21.
Les trois premières échéances reportées à ma demande. Les autres reportées par le prêteur.
Peut on évoquer la forclusion.
Merci de vos conseils.
Bien à vous,
bonjour
le délai de forclusion a débuté en 5/2021
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Merci beaucoup
Bonjour,
Sans précision lors du paiement d'une dette, ce paiement couvre la dette la plus ancienne (article 1342-10 cc).
Donc chaque échéance payée vient couvrir la dette la plus ancienne, ce qui fait que si vous avez continué ensuite de payer vos échéances, vous avez toujours 7 mois de retard, mais à partir de la dernière échéance payée.
Merci de votre retour. J'avais cru comprendre qu'une banque ne devait pas reporter des échéances de façon unilatérale mais prononcer la d'échéance du terme, il semblerait que ce ne soit pas le cas.
Nouveau
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