Dégats causés par des sous traitants

Bonjour,

J'ai passé un contrat avec la société Probinord pour la réalisation d'un enrobé sur l'allée menant à mon pavillon.
Cette société à sous traité aupres de 2 entreprises une partie de ce chantier.
Lors des travaux, ces 2 entreprises ont endommagé mon portail et un pilier.
L'entreprise Probinord a demandé à ces 2 entreprises de contacter leurs assurances.
question :
La société Probinord doit elle prendre en charge les réparations puis se retourner contre ses 2 entreprises sous trantantes ou est-ce ces 2 entreprises qui doivent effectuer les travaux de réparation ?
Merci de m'indiquer les n° d'articles relatifs à votre réponse

Cordialement

M. Piccinin

bonjour,

vous ne connaissez que la société avec laquelle vous avez passé contrat.
Il faut la mettre en cause par LRAR lui demandant de procéder à réparations ou indemnisations.

A charge pour elle de se retourner éventuellement contre ses sous-traitants

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Je vous remercie pour votre réponse mais pourriez-vous me préciser les n° des articles concernés afin que je puisse argumenter ma demande ?
Avec mes remerciements

art 1382 et suivants du code civil

1384 " on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par les personnes dont on doit répondre "

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Ce serait donc le code civil et non le code commerciale qui s'appliqerait dans ce cas ?
Cdt

Dans le cas de dommages causés, c'est le code civil qui s"applique

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains