Coxxxis droit de prescription

Bonjour,
je viens d'avoir un papier commandement de payer d'un huissier pour une dette datant de plusde 10 ans, pr cofidis et dont mon ex-mari n'a pas payé en 1992 ou 1993. Nous avons divorcé et jen'ai jamais rien eu de Cofidis et il y a quelques jours un huissier est venu déposer au domicile ce papierprocèsverbal signification, il n'y a pas de tampon d egreff ou tribunal. i lest écrit à la machine agissant en vertu d'un jugment du 23/11/2000 et signifié le 03/01/2001. Je n'ai jamais eu un quelconque papier en lettre simple ou recommandé, ou jugement, rien du tout à ce jour, et je n'habitais déjà plus dans cette région à ce moment là. Aujourd'huij'ai eu en lettre simple, une lettre où l'huissier me dit que le 28 juillet il vient ouvrir ma porte et prendre mes meubles et me joins une copie de demande qu'il a fait au commissariat. Je n'y comprends rien du tout. Y a t-il prescription de deux ans comme c'est prévu. Je n'ai jamais eu de nouvelles de cofidis et cela depuis plus de 16 ou 19 ans. que puis- je faire? Quel est mon recours dans ce cas. Je ne travaille pas et de plus, tout le mobilier dont je dispose ne sont pas ma propriété mais à ma soeur et à mon fils majeur. Que puis-jefaire pour arrêter cette procédure? Saisir un juge ou aller voir cet huissier et il y a marqué sur le papier LEX IMPACT une force régionale, un réseau national? Merci pr votre réponse.

Bonsoir,

Contactez très rapidement cet huissier et demandez-lui copie du titre exécutoire.
S'il y a un titre exécutoire, la prescription est de 30 ans. Sans titre exécutoire, de 2 ans.

Si l'huissier vous dit qu'un titre exécutoire vous a été signifié, il est fort étonnant que vous ne vous en souveniez pas. Peut-être a t'il été signifié à votre ex-mari.

Première chose à faire, demandez copie de ce titre exécutoire.
S'il n'y a pas de titre exécutoire, l'huissier ne pourra rien contre vous.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

bonsoir et merci,
je n'ai eu qu'une lettre à son entête il y a quelques jours c'est tout et il y a marqué dessus qu'il vient à la demande de contentia et agissant en vertu d'un jugement numéro;; par le tribunal... le 23/11/2000 revêtu de la clause exécutoire le 27/11/200 signifiéle 03/01/2001.
pas de papier du tribunal, tampon ou signature du greff, rien et je ne comprends pas qu'il puisse aller ainsi au commissariat? Il m'envoie une copie d'une lettre simple qu'il a envoyé au commissariat de strasbourgde lui accorder dans les plus brefs délais l'assistance pour l'ouverture forcée?? jen'ai pas d'acte ou quoi que ce soit??? et sur son entête il y a marqué huissier suppléant , DEA de droit privé, qu'est ce que çà veut dire? je n'y comprends plus rien;
pour une somme de 3000€ il demande 11600€.
Je n'ai jamais eu un seul papier, ni en recommandé ou jugement ou convocation devant un tribunal.
je crois que je vais devoir aller voir un avocat. Peut-il forcer ma porte alors que je n'ai rien qui m'appartient?
Quel peut être mon recours?
Avec mes remerciements.

Je vous conseille vivement d'envoyer immédiatement un courrier recommandé AR à cet huissier pour demander copie du titre exécutoire"C'est la toute première démarche à effectuer.
Rien ne sert d'aller voir un avocat pour l'instant. Il vous dira la même chose pour le titre exécutoire.

Contentia est une société de recouvrement. Ce genre de sociétés rachètent les crédits non réglés et essaient par tous les moyens de pression et d'intimidation de récupérer l'argent.
C'est pourquoi il faut demander copie du titre exécutoire.

Pouvez-vous demander à votre ex-mari si un titre exécutoire lui a été signifié.
Lisez dans "Droit de la consommation" (à gauche dans catégories) tout ce qui se passe avec les sociétés de recouvrement...

Tenez-nous au courant.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Merci beaucoup, je vais faire cela de suite.
Sur la lettre, il ya aussi d'inscrit : " en cas de difficultés, veuillez m'adresse votre situation financièe via le site internet de l'étude rubrique "situation financière".
l'adresse par laquelle je vous écris n'est pas la mienne, et je ne possède pas de PC ou de ligne internet. Je vais faire le courrier par internet.
Par ailleurs, je vais tenter de joindre mon ex-mari, notre divorce s'est très mal passé, il est très méchant et menteur, et a toujours essayé de me détruire ainsi que les enfants. Je pense que c'est lui qui a du dire où j'étais après ces années. Lors du divorce, et concernant Cofidis, il a nié avoir signé le contrat en maintenant son mensonge, il a même changé sa signature du jour au lendemain simultanément en demandant un passeport. Son père avait déjà agi de même avec sa mère. Je vais demander aux enfants majeurs de lui poser la question.. Par ailleurs, je ne possède rien à mon nom au domicile que je partage avec mon fils majeur et étudiant en Médecine. Le mobilier est à ma soeur prêté par elle, qu'elle a eu en héritage ainsi qu'aux enfants également hérités des grands-parents respectifs. L'huissier peut-il faire quelque chose? Et puis, j'ai honte, je ne veux pas que le commissariat vienne; je veux préserver mon fils.
par ailleurs, j'ai encore une question : nous venons d'apprendre que mon ex-mari a clôturé les comptes de mon fils reçus à sa naissance, c'est moi l'administrateur légal quand il était mineur.
Par ailleurs, il a aussi ouvert un compte bancaire à notre fils, qui n'a jamais rien signé, ni reçu les relevés bancaires et ce compte a été clôturé en décembre 2008; il se faisait passé pr l'administrateur légal et la banque lui envoyait les relevés, mon fils n'a jamais eu ni relevé, ni situation du compte et a encore moins signé une ouverture et clôture de compte à la banque CIAL; mon ex habite dans une autre région. Mon fils a demandé mi-juin à la banque copie des papiers d'ouverture et clôture du compte, des mouvements et à ce jour, il n'a pas de réponse. Il est allé directement à la banque et leur a fait une demande par écrit. il a eu un sms de son père il y a 8 jours, lui disant qu'il était obligé de prendre un avocat pour la banque??, que doit faire mon fils? Vu sa carrière de chirurgien qu'il envisage, iet connaissant son père, il voulait juste s'assurer que son père n'a pas fait d'embrouille bancaire, comme son grand-père paternel a fait à son épouse dont il était séparé avec des fausses déclarations et descrédits à leur 2 noms. Merci de nous renseigner.

OK merci beaucoup.
une autre question : ont -ils ledroit de commander et demander l'aide au commissariat pour procéder à l'ouverture de la porte de mon appartement avec un serrurier.
Jefais le courrier de suite et vous tiens au courant de la suite. Merci beaucoup encore.
Bonne journée à vous.

C'est la procédure habituelle pour une saisie.

En ce qui concerne votre fils, c'est la Banque qui est responsable,n qui a fait une erreur.

Que votre fils lui envoie un courrier recommandé AR.

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B. PASCAL

Bonjour, dans votre cas l'huissier à forcément un titre exécutoire (injonction de payer, devenu définitive, exécutoire, vous n'avez pas fait opposition à l'époque), il peut saisir, recourir au besoin aux Forces de l'Ordre.

Par contre, il est possible pour le débiteur de se rapprocher de l’huissier de justice en charge du recouvrement de la dette afin d’exposer sa situation et d’obtenir éventuellement par son intermédiaire, si le créancier l’accepte et que la situation économique le justifie, un échéancier de règlement de la dette.

A noter que l’huissier de justice ne lui fera pas bénéficier de la réduction du taux d’intérêt ou de l’imputation préférentielle des acomptes sur le capital restant à régler au créancier, bien au contraire.

Si cette démarche reste sans effet, la personne objet d’une procédure d’exécution forcée peut, si elle justifie de circonstances légitimes, saisir le juge de l'exécution de son domicile (article 510 du Code de procédure civile ; article 8 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992) par assignation délivrée par un huissier de justice, afin de solliciter des délais de paiement, de grâce, possibilité d’agir également en référé (urgence).

Rappel :

En application de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution (force de chose jugée), mais a compétence, après signification d'un commandement de payer, de mesure de saisies pour accorder un délai de grâce au débiteur.

En effet, il résulte des dispositions de l’article 1244-1 du Code civil que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Il convient de préciser qu’il s‘agit d’une simple faculté laissée à l’appréciation souveraine du juge saisi. De plus, le juge a toujours la possibilité d’octroyer un délai d’une durée moindre, et en tout état de cause, il doit spécifier la durée retenue (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 janvier 1998).

Il est donc de l’intérêt du débiteur de préparer un échéancier crédible et de justifier des raisons économiques qui fondent sa demande. À défaut, elle sera rejetée, le créancier, le juge n’ont pas, en effet, vocation à servir de banquier, d’assistant social au débiteur.

Si le délai est octroyé, la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier (articles 1244-2 du code civil et 513 du code de procédure civile). Cordialement.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

merci pr la réponse mais je n'ai jamais eu de commandement de payer. Je suis surprise d'avoir eucette visite et de plus le contrat cofidis était au nom de mon ex époux et moi. pourquoi l'huissier ne va -t-il pas chez lui? Apparemment il a du refuse de payer à l'époque, je sais qu'en février 1997, cofidis lui avait réclamé des échéances impayées, par conséquent ce papier est caduqe, poursuites dans un délai de plus de deux ans vu que d'après le papier de l'huissier il y a marqué 2000 ET 2001; actuellement je suis en arrêt de maladie avec mon fils étudiant à charge, mon ex mari a de gros revenus, ex: il est chasseur en Lorraine, etc...
autre chose, jen'ai aucun bien mobilier ou d'autre nature que ce soit à moi, que veux donc prendre l'huissier dans ce cas?
croyez vous que je dois saisir le juge

CDAD DU 67
TGI de Strasbourg
Quai Finkmatt
BP 1030
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone : 03 88 75 27 27

Bonjour, prenez contact avec un avocat à Strasbourg par l'intermédiaire du Conseil Départemental d'Accès au Droit à Strasbourg (CDAD), également votre Mairie (consultation gratuite d'un avocat), vous serez fixé sur la conduite à tenir face au créancier (commun à vous et votre mari), en général quand un huissier de justice intervient c'est sérieux (titre exécutoire), courage à vous, bon dimanche.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

je n'ai jamaiseu de papier, vu que je n'habitais plus à mon ex-domicile mais mon ex-mari y est tjours.

de toute manière, je n'ai rien à prendre, que peut-il faire? rien est à mon nom.
je n'ai retrouvé qu'un papier de mon avocat de lors de ma procédure de divorce où j'avais fait opposition aux échéances que Cofidis me demandait et je crois par le tribunal et cela date du 23 février 1999.
j'ai appris que mon ex-mari qui est un menteur prof. a dit à Cofidis qu'il n'aurait rien signé, que soi-disant j'aurai imité sa signature et il a même changé du jour au lendemain sa signature et fait une demande de passeport. A titre d'info pour le profil de ce mr, il a été à l'époque 21 jrs à l'armée à la gendarmerie, il a été réformé et aujourd'hui il clame qu'il était gendarme et a fait son service en tant que tel alors que ce n'est pas vrai. Mais il est tellement convaincant que tout le monde le croit, et pour ses soeurs c'est pareil. Son père était ainsi, jen'en savais rien en l'épousant, j'ai su après, quand ma belle-mère m'a joint au téléphone des années après, alors que toute ma belle-famille m'avait dit qu'elle était morte quand mon ex avait 5 ans. Mon ex beau-père l'avait même dit dans la ville où il habitait, maisfaisait des crédits à son nom. Cela pour vous donner une idée de ce que j'ai vécu et encore aujourd'hui il me harcèle, il y a un papier comme quoi il ne doit plus me harceler ni physiquement, ni moralement. Il a fait 4 mois en Psychiatrie au plateau d'Assy. je suis partie pour me protéger et protéger mes enfants, il me battait très violemment alors, à cete époque je travaillais en Médecine en plus, et j'ai été admise aux Urgences ceci pr vous donner une idée de mon état, et j'ai été suturée avec des ITT de plus de 1 mois. A cette époque, la justice ne faisait rien pour les femmes battues, c'était en 1997. J'ai déposé plainte mais à la gendarmerie, j'étais mal reçue. Je ne suis pas une bohémienne, ma famille est bourgeoise et j'ai eu une bonne éducation, mon seul tort est d'avoir épousé et cru en quelqu'un d'un niveau social inférieur et menteur surtout. Il n'a pas accepté que je m'en aille et a juré qu'il me détruirait, et c'est ce qu'il essaie tous les jours. Si je n'avais pas mes enfants... Je ne souhaite à aucune femme de vivre ce que j'ai vécu. Merci à vous de me lire,c'est la première fois que j'OSE dire ce qui m'est arrivé à quelqu'un d'autre que ma famille.

je comprends votre souffrance, je compatis, par contre le créancier poursuivant fera tout ce qui est en son pouvoir pour récupérer ses sous, ils sont sans pitié, tenez bon, cordialement.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

merci beaucoup. J'aurai encore quelques questions :
- pourquoi habitan Strasbourg, un huissier venant d'un petit village situé à plus de 30 ou 50 kims d'ici est-il chargé de cela?
par contre, je me souviens qu'une fois Cofidis avait appelé chez ma mère dans une autre ville quand j'étais en divorce et la personne au téléphone me disait qu'ils avaient accéder à ma demande d'avoir attendu la fin de mon divorce comme je leur ai demandé, et quelle offre de remboursement je peux faire? Je leur ai dit que je ne leur ai jamais rien demandé ou écrit, de quel droit importunaient-ils ma mère atteinte d'un cancer du rein à son domicile, et que je n'avais aucun revenu.
peut-on faire appel ou opposition ou encore contester un commandement de payer?
je trouve que cet huissier exagère, il vient et donne à mon fils une simple lettre et même pas 8 jrs après, il me renvoie en courrier très lent, je ne l'ai eu que vendredi soir, une lettre medisant qu'il vient forcer ma porte avec l'aide de la police. Est-ce normal comme procédure?
Je dois préciser que le mobilier n'est pas à moi, il m'a été prêté et le reste est à mon fils qui est majeur. A -t-il le droit de lui prendre? Il a eu cela encadeau ou hérité de sa grand-mère? Merci de prendre du temps pr me renseigner. Je ne sais pus à quel saint me vouer.

sur le commandement de payer aux fins de saisie vente de l'huissier, il est noté qu'il agit pr la sté contentian de marcq en bareuil venant aux droits de la sté cofidis selon contrat cadresdu 19/06/2008 et 24/02/2008 enregistés entre lesmainsde mtre Roussel notaire à Roubaix. Pour qui domicile est élu en l'étude de l'huissier de justice soussigné.

il est marqué aussi que je dois payer dans les huit jours mais qu'il peut ne pas respecter cedélai pour toute autre procédure d'exécution.
Sur le papier il est même déjà facturé 66,94€ de frais de saisie vente, et 179e de fraisd'acte.
sur le papier il est noté aussi, qu'il devait laissé unacte de passage mais il ne l'a pas fait, il a carrément donné le commandement de payer à monfils, sans savoir s'il était majeur ou non. Est-ce légal?
Puis-jeappeler cet huissier pour lui demander un arrangement, ou dois je voir un avocat ou encore quefaire? Je lui ai envoyé un courrier AR demandant copie de l'acte éxécutoire..... je ne sais pas quoi faire. Merci.

je viens de lire cela et sur le papier reçu, il n'y a rien de cela. Donc normalement, ce papier est sous le régime de nullité. Qu'en pensez-vous?Mentions obligatoires
Les trois mentions obligatoires ont trait:
au titre exécutoire
à l'ordre de payer sous huit jours
à des mentions spécifiques relatives à une demande d'informations sur le compte de dépôt et le salaire du débiteur dans l'hypothèse d'une créance inférieure à 535€ euros
Ainsi, l'art. 83 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dispose:
« Dans le cas prévu à l'article 82 et sous réserve des dispositions de l'article 296, le commandement de payer signifié au débiteur contient, à peine de nullité:
1.Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts;
2.Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible, il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles;
3.Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant dans un délai de huit jours, les noms et adresse de son employeurs et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ses deux éléments seulement, il est indiqué en outre que, faute par le débiteur de déférer à cette injonction, le procureur de la République et l'administration fiscale pourront être saisis en vue de la recherche des informations nécessaires ».
Les opérations de saisie
1. Avant toute chose, l'huissier doit, si le débiteur est présent, lui réitérer verbalement la demande de paiement et lui rappeler son obligation de faire connaitre toute saisie antérieure sur les biens.
2. Aprés examen des biens, l'huissier dresse soit un procés verbal de carence si rien ne peut être saisi ou que les biens n'ont aucune valeur marchande, soit un procés verbal de saisie. Ces deux actes répondent aux mêmes obligations de signification.
3. Aux fins de saisie, l'huissier dresse l'inventaire des biens. Il peut aussi les photographier en vue d'une vérification. L'acte de saisie doit contenir, à peine de nullité, des mentions relatives
au titre exécutoire
aux biens saisis
aux obligations du débiteur
à d'éventuels témoins
Ainsi, l'art. 94 du décret du 31 juillet 1992 dispose:
« L'huissier de justice dresse un inventaire des biens. L'acte de saisie contient, à peine de nullité:
1.La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée;
2.La désignation détaillée des biens saisis;
3.Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens;
4.La mention, en caractères très apparents, que les biens sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent êtreni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 91 [soit pour une cause légitime aprés information du créancier], sous peine des sanctions de l'article 406 du Code pénal, et que le débiteur est tenu de faire connaitre la présente saisie à tout créancier qui procèderait à une nouvelle saisie des mêmes biens;
5.L'indication en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 107 à 109;
6.La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente;
7.L'indication le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assistéaux opérations de saise, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte;
8.La reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article 400 du Code pénal avec l'indication des sanctions prescrites par l'article 406 de ce même Code, et celle des articles 107 à 109 du présent décret ».
4. Une copie de l'acte de saisie, comportant les mêmes signatures que l'original, est destinée au débiteur.
Si le débiteur est présent lors des opérations de saisie, cette copie lui est immédiatement remise et cela vaut signification.
Si, au contraire, il est absent lors des opérations de saisie, cette copie lui est signifiée, cette signification marque alors le point de départ d'un délai de huit jours pendant lequel le débiteur devra informer l'huissier d'éventuelles saisies antérieures. En outre, si la saisie a lieu chez un tiers la copie de l'acte de saisie doit lui être signifiée sous huit jours.

Bonjour ,j ai reçu le 10 de ce mois si une lettre ou il y a marquer dessus avis de signification d' acte d' huissier , plus commandement aux fins de saisie vente , la sommes de 2800€ et réclamer pars les huissier contentia , indice qu il y a eu un jugementoats le tribunal d' instance de Paris ...... Si nous payons pas il dise qu ont doit payer sinon le 18 il nous prennent nos meuble dite moi ce que je doit faire on a 3 enfants il y a que mon compagnon qui travail et nous somme héberger a titre gratuit chez ma belle soeur

bjr,
êtes-vous sur d'avoir l'objet d'une procédure devant un tribunal ? pour saisir, l'huissier doit être en possession d'un titre exécutoire.
il me semble que pour être valable l'acte de l'huissier doit vous être remis en mains propres ou si vous êtes absent vous devez aller le chercher à l'étude de l'huissier.
cdt

Oui, il y a marquer sur le papier qu ont doit aller chercher le papier ou bien envoyer quelqu un mais comme je vous l ai dit il y marquer aussi qu il y a eu un jugement en 2008 vous penser qu il peuvent nous prendre me peu qu on a

bjr,
si vous avez été condamné, l'huissier peut procéder à des saisies de différents types.
mais concernant les meubles, il ne peut saisir que ce qui vous appartient et certains meubles sont insaisissables.
cdt

Svp vous pouvez me répondre et me dire si il y a des risque???? Il y a marquer aussi que c était contentia France

si l'huissier possède un titre exécutoire, il y a effectivement un risque de saisie.
mais si vous n'avez aucun bien et pas de revenus, l'huissier ne pourra pas saisir grand chose.

Oui on a pas grand chose a pars la tele les ds la play et nos téléphone , ordinateur ces notre seul richesse a pars nos enfant!!!! Mais est ce qui peuvent saisir le salaire de mon compagnon et je tient a vous remercier pour vos réponse je ne savais vraiment vers qui me tourner merci:)

Sayer youpiii!!!! On a réussie a rassemble la somme de 1600€ j ai contacte l huissier on c est arranger a l amiable et lieu de rembourser 2800€ on ces mis ok pour 1600 € ouf enfin ces fini. Merci de m avoir répondu

j'ai le même pb(et beaucoup de gens sont dans ce cas...ils reviennent 1o ans aprés,bizarre..)bref,je n'ai qu'une injonction partielle,je lui ai réclamé à maintes reprise l'injonction éxécutoire mais,il fait la sourde oreille et me menace de saisie!je lui ai demandé un éventuel paiement mensuel,j'ai reçu la lettre ce jour..150euros/mois,impossible,que puis-je faire????
j'ai écrit au tribunal afin de demander l'éxécutoire,il m'a été répondu que seul le créancier pouvait la demander...un vrai sac de noeuds,quelqu'un peut m'éclairer? je n'ai pas gd chose mais j'ai un véhicule...merci de votre lumière

Bonjour,
Au lieu de vous greffer sur un sujet clos, mieux ouvrir votre propre sujet et exposer la situation exacte, nature du crédit, dates..
Plutôt que d'évoquer des vagues ressemblances qui ne vont mener nulle part.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.