bonjour
j'ai reçu un courrier simple de huissier
Délai de prescription d'une dette, après jugement
jugement rendu pour pret conso , le 14 juin 2009? j ai virer 300 eur par mois, je recois ce jour convocation le 27, sur celle ci a gauche du courrier je vois convocation/sofinco , alors que c est pour credit du nord, je pense que sofinco a racheté la créance
sincéres salutations
charles prince
Dernière modification : 19/11/2019 - par nanning
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merci
charles prince
Bonjour,
le 14 juin 2009?
Que la force soit avec vous.
je pense que sofinco a racheté la créance
Cela ne change rien à la prescription et cet organisme par contre vous aurait fait part de la cession intervenue.
bonjour
est ce qu' il y a prescription
merci
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merci
charles prince
bonjour
y a t il prescription et comment faire
merci
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merci
charles prince
Bonjour,
La dette est prescrite dix ans après le dernier paiement si entretemps le créancier n'a procédé à aucune mesure d'exécution.
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j ai effectué des virements reguliers depuis JUIN 2009? je n ai jamais eu de contact avec le depuis, huissier
j'ai reçu la convocation hier en courrier simple, convocation a 18h et menace de mesures forcees
je ne sais pas quoi faire
merci
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merci
charles prince
L'huissier n'aucune autorité pour vous convoquer. S'il y a matière à discuter, vous pouvez aussi le faire par téléphone ou par écrit.
La dette n'est pas prescrite. La question première. est de savoir combien vous restez devoir. Si le paiement mensuel de 300 € résulte d'une décision judiciaire, le créancier au nom de qui l'huissier agit ne peut modifier cette modalité d'exécution du juement.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le créancier, il faut saisir le juge de l'exécution qui siège au tribunal de grande instance.
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le jugement date juin 2009, il n'y a eu aucun contac avec l huissier pendant tout ce temps, le montant c'est moi qui est versé cee somme, j'avais deux dossiers , dont un autre ,franfinance, en fait de lui méme ila favorisécelui ci,
ça fait dix ans passés, pourquoi il n'ya pas prescription!,ildit dans son courrier que son client trouve que c'est trop long, que si je n'allais pas au rendez vous des mesures forc"es sont envisagées
et qu'il n'y aurait plus de solution a l'amiable possible
merci
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merci
charles prince
On ne connaît ni le montant des dettes ni leurs natures ni les termes des jugements qui ont été prononcés. On ne peut vous donner aucun avis sur ce que vous pouvez répondre à l'huissier.
S'il y avait prescription automatiquement au bout de dix ans, on pourrait acheter son logement en empruntant sur vingt ans et s'arrêter de rembourser au bout de dix ans.
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