Bonjour, il y a plusieurs années ma fille à pris un contrat avec numericable alors qu'elle était mineure. elle a demandé de l'aide à son frère. j'ai fini par m'en rendre compte et pris les paiements à ma charge sans rien dire à numericable. mais en 2009 mon mari a été licencié et moi j'ai eu des problèmes de santé, donc je ne travaillait plus. cela faisait un gros trou dans le budget. j'ai fini par ne plus pouvoir payer les factures de numericable.jai reçu quelques relances au nom de ma fille bien sûr, et depuis 6 ans plus rien.ont ils le droit de faire signer un contrat avec un mineur et ils ont combien de temps pour reclamer de l'argent?
Merci d'avance pour votre réponse cordialement, Mme XXXXXXXX anonymisation
Bonjour
depuis la loi de juin 2008, si aucune action n'a été intentée dans les 2 ans du 1er incident de paiement, le créancier ne peut plus réclamer auprès du débiteur.
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés