bonjour,
1 un organisme de pret a t il le droit d'avancer le prelevement qu'il effectue mensuellement sur un compte ?
j'ai signé un contrat dans lequel le prelevement est prévu le 12 de chaque mois
depuis plusieurs mois je constate que cet organisme avance son prelevement au vendredi précédent lorsque le 12 du mois arrive un samedi un dimanche ou un jour férié.
a t il le droit de modifier unilateralement sans prévenir ?
2 une banque a t elle le droit de mettre en suspens les virements en ne creditant les comptes que le lundi suivant tout en procédant au débit à la date de l ordre
ex : j'ai un compte joint et un compte particulier.
le samedi je fais un virement de mon compte joint à mon compte particulier.
le virement est indiqué instantané sur l'ordre. mon compte joint est débité le samedi (le 10 dans le cas présent)
le compte particulier n'est credité que le lundi suivant soit le 12
ont ils le droit de procéder ainsi ???
merci de votre réponse. je souhaite dénoncer des pratiques bancaires qui semblent devenir courante....
Bonjour
Cela est possible en effet, mais uniquement lorsque le 12 tombe un week-end, mais ce n'est pas toujours le cas, par exemple pour les impôts; les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois ou le 1er jour ouvré suivant si la date de prélèvement est un samedi, un dimanche ou un jour férié.
L'organisme concerné doit pouvoir vous fournir un échéancier et à défaut, l'explication sur leur pratique.
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